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Si vous souhaitez bénéficier de tous vos avantages auprès d'une CAF (caisse d'allocations familiales), cette dernière doit disposer du montant exact de vos rémunérations afin de pouvoir déterminer et calculer vos droits.
Cette fiche pratique renseigne sur les démarches à effectuer pour déclarer ses ressources à la CAF.
Article
1. Adressez aux impôts votre déclaration annuelle de revenus
Dès que vous demandez à la CAF de procéder à l’étude de vos prestations, elle interrogera systématiquement l'administration fiscale qui lui transmettra l'ensemble des données relatives à vos ressources.
Déclarez vos avoirs tous les ans auprès de l'administration fiscale
Mentionnez les rémunérations perçues au cours de l'année N - 1.
Exemple : En 2023, mentionnez les ressources perçues en 2022.
Le fait de ne pas être imposable ne vous dispense pas de l'obligation de remplir une déclaration de vos revenus. Remplissez systématiquement votre déclaration de revenus auprès des impôts, et ce même si vous pensez ne pas être imposable.
Votre CAF effectuera le calcul de vos avantages en se fondant sur les avoirs que vous aurez déclarés à l'administration fiscale.
Déclarez vos ressources si vous n'êtes pas redevable ou si vous effectuez votre première déclaration
Si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu ou si vous effectuez votre première déclaration, notifiez vos ressources sur le site de la CAF.
À noter : Vous pouvez également indiquer vos rémunérations à l'aide du formulaire Cerfa n° 10397 (vous pouvez vous le procurer auprès de votre CAF).
Bon à savoir : Les ressources que vous devez mentionner au titre de l'année 2023 sont les ressources que vous avez perçues durant l'an 2021 (an N - 2).
Vous devez fournir les données personnelles suivantes :
- vos nom et prénom ;
- adresse ;
- numéro d'allocataire ;
- numéro de sécurité sociale ;
- l'ensemble des rémunérations perçues par vous, votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de pacs, qu’il s’agisse des avoirs versés en France, hors de France ou versés par une organisation internationale.
En dépit de vos diligences, il est possible que votre caisse d'allocations familiales vous contacte spontanément afin d'obtenir auprès de vous un complément d'information sur votre état personnel et professionnel.
2. Renseignez votre CAF si elle ne possède pas toutes les informations nécessaires relatives à vos ressources
Si votre CAF ne parvient pas à récupérer toutes les données relatives à vos avoirs, elle prendra contact avec vous par le biais de votre compte personnel CAF accessible en ligne.
Pensez à vous munir de votre identifiant et de votre mot de passe afin d'y accéder. Cliquez sur l'onglet « Consulter mes démarches » puis sur l’occurrence « La CAF me demande » afin de consulter les messages vous ayant été adressés.
Consultez également régulièrement votre boîte mail, si vous avez fourni votre adresse mail, car vous recevrez un mail d'alerte automatique sur votre boîte personnelle chaque fois que la CAF vous adressera un courrier via votre compte personnel.
Bon à savoir : Si vous ne possédez pas d'ordinateur ou de connexion à Internet, vous pouvez réaliser vos démarches au sein d'un point d'accueil CAF où vous pourrez également bénéficier de l'aide d'un agent.
À noter : Des agents France services sont aussi disponibles pour vous aider à effectuer votre déclaration de ressources à la CAF. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
3. Notifiez trimestriellement vos éventuelles prestations perçues
Si vous bénéficiez de certaines prestations comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), effectuez tous les 3 mois une déclaration de vos rémunérations.
Attendez de recevoir une communication de la CAF
Vous recevrez un courriel ou un SMS au début de chaque trimestre par votre CAF pour vous inviter à indiquer vos ressources trimestrielles, en ligne, sur votre compte personnel.
Bon à savoir : Vous devrez effectuer ces déclarations lors des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
Effectuez votre déclaration trimestrielle
Pour procéder à cette déclaration trimestrielle, accédez à votre compte CAF après vous être connecté avec votre identifiant et votre mot de passe sur le site www.caf.fr.
Cliquez sur l'onglet « Déclarer mes ressources trimestrielles » et reportez les ressources que vous avez perçues durant les 3 mois précédents sur la fiche dématérialisée qui s'affichera. Validez les informations renseignées deux fois.
Conseil : Enregistrez une copie du récapitulatif de vos ressources générées par la caisse d'allocations familiales afin de vous ménager la preuve de la réalisation de cette démarche.
Notifiez les changements qui affectent votre situation
Pensez à effectuer une déclaration de tout changement affectant votre situation personnelle ou professionnelle si celle-ci vient à connaître des modifications. Connectez-vous sur votre compte CAF afin d'accéder à votre profil et de pouvoir notifier ces changements à votre caisse. N'oubliez pas de lui adresser les documents justificatifs nécessaires.
Vous êtes tenu de notifier à votre CAF les éventuels changements de statut familial ou professionnel susceptibles d’impacter votre situation économique.
Bon à savoir : Si vous effectuez une demande de RSA, remettez à votre CAF un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15481 de demande de RSA dûment complété dans lequel vous aurez indiqué, notamment, l'ensemble de vos ressources des 3 derniers mois. Procurez-vous ce document Cerfa auprès de votre CAF ou téléchargez-le.
À noter : Suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec la CAF (oubli de signaler une modification de statut, erreur dans la déclaration des ressources, etc.) si l'erreur est commise pour la première fois, si l'auteur est de bonne foi et a commis l'erreur, et s'il régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de la CAF dans les délais indiqués. La réparation de l'erreur permet d'éviter une sanction pécuniaire ou d'être privé de tout ou partie d'une prestation. Dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.
En conclusion
- Pour que la CAF calcule vos droits et vous fasse bénéficier de ses prestations, vous devez obligatoirement déclarer vos avoirs chaque année. Que vous soyez imposable ou non, vous devez effectuer cette déclaration sur le site de la CAF ou via le formulaire Cerfa n° 10397.
- Si la CAF ne dispose pas de toutes les données sur vos avoirs, elle vous contactera via votre compte CAF en ligne ou par mail. Connectez-vous à votre compte ou consultez vos emails pour voir ses demandes et fournir les informations manquantes.
- La CAF a besoin de connaître vos revenus, les prestations dont vous bénéficiez et vos changements de statut pour calculer vos avantages. Notifiez vos avoirs annuellement et trimestriellement, et informez la CAF de toute modification importante.