Les prestations familiales de la CAF sont versées sur la base de la déclaration des allocataires. Cependant, selon l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale, la CAF peut vérifier ces déclarations et effectuer un contrôle.
Contrôle de la CAF : les modalités
La CAF peut contrôler tous les allocataires que ce soit avant l’ouverture de leurs droits, en cours de droits ou a posteriori. Le contrôle peut porter sur la situation familiale, la situation professionnelle, la situation financière ou le lieu de résidence, etc. L’objet du contrôle de la CAF est de vérifier que l’allocataire bénéficie bien de ses droits ni plus, ni moins.
Déroulement d’un contrôle CAF
Le contrôle de la CAF peut prendre 3 formes différentes :
- échange d’informations avec les services publics : Pôle emploi, Trésor public, Sécurité sociale, organismes bancaires, services fiscaux, mairies, etc. ;
- recherche de justificatifs auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer ;
- contrôle à domicile.
Lors d’un contrôle à domicile, l’agent de contrôle n’est pas obligé de fixer un rendez-vous et peut demander tous les renseignements nécessaires.
Le contrôleur peut demander à consulter un certain nombre de documents :
- pièce d’identité ;
- titre de séjour ;
- livret de famille ;
- contrat de location et quittances de loyer ;
- prêt immobilier ;
- contrat d’assurance habitation ;
- factures d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet et de téléphone ;
- contrat de travail et bulletins de salaire ;
- avis de situation et de paiement Pôle emploi ;
- carte d’assuré sociale ;
- certificats de scolarité des enfants ;
- relevé de compte bancaire ;
- avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxe foncière, etc.
L’agent de contrôle de la CAF communique à l’allocataire contrôlé les informations dont il dispose et les constats établis. L’allocataire peut alors lui faire part de ses observations.
L’action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans (article 553-1 du Code de la sécurité sociale).
Issues du contrôle de la CAF
Conclusions du contrôleur
À la suite du contrôle, l’agent transmet ses conclusions au technicien en charge du dossier de la personne contrôlée. Il peut conclure à la poursuite du paiement des allocations, sans changement, un rappel en faveur de l’allocataire, la diminution ou la suppression d’une allocation ou un remboursement en faveur de la CAF. L’allocataire est informé des résultats et suites du contrôle. Il peut le contester en adressant un courrier à la commission de recours amiable de la CAF.
Poursuites
S’il s’avère que l’allocataire est coupable de fraude ou de fausses déclarations, des poursuites sont engagées. Il risque alors jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il peut également être sanctionné par des pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.
Droit à l’erreur face à la CAF
Suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toute personne peut bénéficier du droit à l’erreur dans ses relations avec l’Administration, telle que la CAF (oubli de signaler un changement de situation, erreur dans la déclaration des ressources, etc.). Le droit à l’erreur concerne toutes les erreurs éventuellement commises dans le cadre d’une obligation déclarative ou révélées lors d’un contrôle de la CAF.
Pour bénéficier de ce droit à l’erreur, il convient :
- que l’erreur soit commise pour la première fois ;
- que l’auteur de l’erreur soit de bonne foi, il a commis l’erreur de manière involontaire ;
- que l’auteur de l’erreur régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de la CAF, dans les délais indiqués.
La réparation de l’erreur permet d’éviter une sanction pécuniaire ou d’être privé de tout ou partie d’une prestation.