Bénéficier de prestations familiales, d'aides au logement ou d'aides de solidarité et d'insertion.
La CAF, caisse d'allocations familiales, est une branche de la Sécurité sociale qui s'occupe du versement et du traitement de toutes les allocations liées à la famille, mais aussi au logement ou à la solidarité et à l'insertion.
Bon à savoir : pour estimer et faire une simulation des aides auxquelles vous avez droit, vous pouvez vous rendre sur le site mes-aides.gouv.fr.
À noter : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.
Dossier CAF : les prestations
Un dossier Caf doit être déposé en fonction des aides financières ou sociales que peut percevoir une personne, dans les domaines de :
- la famille ;
- le logement ;
- la solidarité et l'insertion.
| Domaine | Prestations | Pour qui ? | Quoi ? |
|---|---|---|---|
| Famille | Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). | Personnes qui attendent un enfant ou veulent adopter un enfant. | Différentes aides :
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| Allocations familiales. | Personnes ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. | Aide financière mensuelle pour les familles attribuée en fonction des ressources du foyer. | |
| Complément familial. | Personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans. | Aide financière complémentaire mensuelle. | |
| Allocation rentrée scolaire. | Personnes qui ont au moins un enfant à charge âgé de 6 à 18 ans. | Aide financière pour la rentrée scolaire. | |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP). | Personnes ayant un enfant à charge nécessitant leur présence en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'un handicap et qui arrêtent leur activité professionnelle. |
Aide financière en fonction du jour d'absence mensuel. À noter : le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée. |
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| Allocation de soutien familial. | Personnes vivant seules avec un enfant à charge ou personnes ayant recueilli un enfant privé de l'aide de ses parents. | Aide financière mensuelle. | |
| Recouvrement des pensions alimentaires. | Lorsqu'une pension alimentaire pour un enfant a été fixée par jugement et que celle-ci n'est pas versée. |
Aide à l'obtention du paiement de la pension alimentaire. Bon à savoir : l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, l'ARIPA, simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). |
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| Assurance vieillesse pour les parents au foyer. | Personnes ayant à charge un enfant de moins de 3 ans ou au moins 3 enfants bénéficiant d'une autre prestation de la CAF :
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Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse par la CAF. | |
| Allocation versée en cas de décès d'un enfant. |
L'allocation s'adresse aux personnes qui
À noter : cette allocation n'est pas cumulable avec le capital décès. Lorsque ce dernier peut être versé, il convient d'opter pour l'allocation décès ou le capital décès. |
Allocation de 1 076,11 € ou 2 152,17 € en 2023, selon les ressources. Bon à savoir : l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA (décret n° 2021-306 du 23 mars 2021). |
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Logement Bon à savoir : le site de la Caf ou Mesdroitssociaux.gouv.fr proposent un simulateur pour les aides au logement. |
Allocation logement. | Personnes payant un loyer ou remboursant un prêt immobilier. | Prise en charge d'une partie du loyer ou du remboursement du prêt. |
| Aide personnalisée au logement. | Personnes payant un loyer pour un logement conventionné ou remboursant un prêt tel que PAP (prêt aidé), PAS (prêt accession sociale) ou PC (prêt conventionné)*. | Prise en charge d'une partie du loyer ou du remboursement du prêt. | |
| Prime de déménagement. | Personnes qui doivent déménager suite à la naissance du 3e enfant ou plus ou qui ont au moins 3 enfants à charge avec un enfant de moins de 2 ans. | Prime permettant de couvrir une partie des frais de déménagement. | |
| Prêt à l'amélioration de l'habitat. | Personnes qui souhaitent effectuer des travaux de :
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Prêt avec un taux d'intérêt de 1 % pouvant atteindre 80 % des dépenses dans la limite de 1 067,14 €. | |
| Prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistantes maternelles. | Assistantes maternelles qui souhaitent effectuer des travaux pour mieux accueillir les enfants, améliorer leur sécurité ou mieux prendre en charge leur santé. | Prêt sans taux d'intérêt de 1 % pouvant atteindre 80 % des dépenses dans la limite de 10 000 €. | |
| Solidarité et insertion | Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | Personnes ayant à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans. | Aide financière pour les soins dont a besoin l'enfant. |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH). | Personnes handicapées ayant de modestes revenus. | Aide financière mensuelle. | |
| Revenu de solidarité active (RSA). | Personnes n'ayant pas ou peu de revenus. | Assurance d'un revenu minimum mensuel. |
Bon à savoir : la plupart des prestations de la CAF sont soumises à des conditions de ressources.
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a eu lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Dossier CAF 2023 : calcul des droits aux allocations
Afin de calculer les droits aux allocations, la CAF récupère automatiquement le montant des revenus déclarés auprès des impôts.
Les revenus pris en compte sont ceux des :
- traitements et salaires ;
- revenus non salariés ;
- revenus du patrimoine.
Les droits aux prestations de la CAF sont donc calculés automatiquement en fonction des revenus obtenus 2 ans auparavant.
Exemple : pour 2023, les revenus pris en compte sont ceux de 2021.
Une fois le droit aux allocations calculé, le montant des prestations reste identique pendant toute l'année, sauf en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
Attention, cette prise en compte des revenus est différente concernant les aides au logement depuis le 1er janvier 2021. En effet, elles sont désormais calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces changements ne concernent pas les bénéficiaires de l'APL accession avec un prêt conventionné.
Bon à savoir : au 1er octobre 2023, les APL ont été revalorisées de 3,5 %.
Dépôt du dossier CAF
Lorsqu'une personne souhaite bénéficier d'une allocation, elle doit en faire la demande auprès de la CAF de son lieu de résidence. Pour chaque type d'allocation, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique et de joindre les justificatifs demandés.
La plupart des allocations sont soumises à des conditions de ressources, il convient donc de bien vérifier les plafonds de ressources fixés pour chaque allocation.
De nombreux formulaires de demande sont disponibles en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre caf à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).
Bon à savoir : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.
À noter : des agents France services sont disponibles pour vous aider à demander une aide sociale et effectuer une démarche auprès de la CAF. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
Droit au complément familial 2023
Le droit au complément familial concerne les personnes isolées ou les couples avec 3 enfants à charge. Le montant oscille en fonction de vos ressources.
Montant du complément familial 2023 - Revenus 2021
| Nombre d'enfants à charge | Couples avec un seul revenu | Couples ou parents isolés avec deux revenus | Montant complément familial |
|---|---|---|---|
| 3 | 39 822 € | 48 714 € | 184,81 € |
| 4 | 46 459 € | 55 351 € | |
| Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € |
Montant du complément familial majoré 2023 - Revenus 2021
| Nombre d'enfants à charge | Couples avec un seul revenu | Couples ou parents isolés avec deux revenus | Montant complément familial majoré |
|---|---|---|---|
| 3 | 19 915 € | 24 361 € | 277,23 € |
| 4 | 23 234 € | 27 680 € | |
| Par enfant supplémentaire | 3 319 € | 3 319 € |
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec la CAF (oubli de signaler un changement de situation, erreur dans la déclaration des ressources, etc.) si l'erreur est commise pour la première fois, si l'auteur est de bonne foi et a commis l'erreur de manière involontaire, et s'il régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de la CAF dans les délais indiqués. La réparation de l'erreur permet d'éviter une sanction pécuniaire ou d'être privé de tout ou partie d'une prestation. Dans ce cadre, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.
À noter : depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois (décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022).
Aussi dans la rubrique :
Droits et allocations de la CAF
Sommaire
- Connaître ses droits
- Constituer son dossier
- Se déclarer