À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si votre caisse d'allocations familiales vous verse des prestations soumises à des conditions relatives à vos revenus ou à la composition de votre famille, vous devez lui signaler tout changement relatif aux conditions dans lesquelles les prestations vous ont été accordées.
En effet, si votre caisse découvre que vous avez bénéficié de prestations auxquelles vous n'aviez plus droit notamment en raison d'une amélioration de vos revenus, elle sera en droit de vous réclamer le remboursement des sommes versées indûment.
D'autre part, si un événement de nature à accroître vos droits a eu lieu (notamment si vous avez eu un nouvel enfant), il faut le déclarer sans tarder.