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Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour, pensez en cas de déménagement à effectuer une déclaration de votre changement d'adresse en bonne et due forme.
Vous devez solliciter la modification de la mention de votre adresse sur votre titre de séjour.
Consultez cette fiche pratique pour savoir comment faire le changement d'adresse de votre carte de séjour.
1. Localisez la préfecture compétente pour faire votre changement d'adresse carte de séjour
Conformément aux termes de l'article R. 431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous disposez de 3 mois à compter de votre emménagement pour déclarer votre nouvelle adresse à la préfecture compétente.
Pour ce faire, localisez la préfecture de votre nouveau domicile dont vous dépendez dorénavant.
Prenez attache avec cette préfecture, en vous rendant sur place ou par téléphone, afin de prendre connaissance de la procédure à suivre ainsi que des modalités de dépôt de votre dossier.
Si vous vous rendez au sein de votre préfecture, demandez directement que l'on vous remette un exemplaire d'une fiche de renseignement. À défaut, rendez vous sur le site internet de votre préfecture afin de télécharger et d'imprimer ladite fiche de renseignement. Sachez qu'elle ne prend pas la forme d'un formulaire Cerfa, elle est propre à chaque préfecture.
Bon à savoir : vous n'êtes plus astreint depuis le décret du 28 octobre 2016 d'effectuer la déclaration du transfert de votre lieu de résidence auprès d'un commissariat ou d'une mairie.
2. Rassemblez les documents requis pour compléter votre dossier
Afin de formuler une demande de modification de votre adresse sur votre titre de séjour vous devrez impérativement produire les pièces suivantes (originaux et photocopies) :
- une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile récent ou votre dernière quittance de loyer ou une attestation d'hôtelier de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement de moins de 3 mois ;
- votre titre de séjour actuel ;
- un certificat de scolarité si vous êtes étudiant ;
- 4 photographies récentes identiques ;
- la fiche de renseignement complétée par vos soins ;
- un justificatif attestant de votre nouveau domicile.
3. Faites traduire vos documents par un traducteur assermenté
Faites traduire vos documents par un traducteur assermenté s'ils ne sont pas rédigés en langue française.
Important : tous vos documents étrangers doivent impérativement être traduits en langue française si vous entendez les produire au cours d'une procédure administrative ou judiciaire en France.
Lors du dépôt de votre dossier, vous devrez remettre une copie de la traduction de vos pièces et présenter les originaux établis en langue étrangère.
Conseil : recherchez les coordonnées d'un traducteur assermenté en consultant l'annuaire des traducteurs assermentés de France.
4. Déposez votre dossier complété à la préfecture de votre nouveau domicile
Effectuez le dépôt de votre demande de modification d'adresse sur place. Pour ce faire, prenez rendez-vous par téléphone avec votre préfecture.
Présentez-vous au jour et à l'heure de votre rendez-vous à la préfecture, muni de votre dossier.
Un agent de la préfecture procèdera à un relevé d'empreintes.
Bon à savoir : si vous adressez vos documents par la voie postale, ceux-ci pourront ne pas être traités car certaines préfectures ne traitent pas les demandes adressées par la voie postale. Votre dossier pourrait alors vous être retourné ou être détruit.
Lors de votre dépôt, certaines préfectures peuvent vous remettre un récépissé de dépôt tandis que d'autres refusent d'en délivrer.
Comptez environ 2 à 4 mois avant de recevoir votre titre de séjour dûment modifié. Vous serez contacté par votre préfecture afin de le retirer dans les plus brefs délais.
Important : si vous n’allez pas retirer votre nouveau titre de séjour dans ce délai de 3 mois, vous vous exposerez au risque que votre carte soit détruite.