Qui doit déclarer ses comptes à l’étranger ?
L’obligation s’applique à toute personne fiscalement domiciliée en France, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association ou d’une société n’ayant pas la forme commerciale (SCI, société civile, etc.). Elle vise aussi bien le titulaire du compte que toute personne disposant d’une procuration pour l’utiliser.
Cette règle s’applique même si le compte ne génère aucun revenu et même s’il a été clôturé en cours d’année. Dès lors que vous avez ouvert, détenu ou utilisé un compte à l’étranger au moins une fois dans l’année, vous avez l’obligation de le déclarer.
Quels comptes et placements sont visés ?
La liste est plus large que ce que la plupart des gens imaginent. Vous devez déclarer :
- Tous vos comptes bancaires ouverts auprès d’établissements installés hors de France, y compris les banques en ligne étrangères comme Revolut ou N26 ;
- Vos comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies) détenus sur des plateformes établies à l’étranger ;
- Vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France, notamment au Luxembourg
- Les comptes ouverts non pas auprès d’une banque, mais auprès de tout organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.)
Comment faire la déclaration concrètement ?
La déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. Dans votre déclaration en ligne, cochez la case 8UU pour les comptes bancaires ou la case 8TT pour les contrats d’assurance-vie : cela génère automatiquement le formulaire 3916-3916 bis, à remplir pour chaque compte ou contrat concerné.
Si vous déclarez vos revenus sur papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur impots.gouv.fr. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, mais si un compte est détenu conjointement par des époux, une seule déclaration suffit pour les deux.
Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’omission ?
Les risques financiers sont réels et progressifs selon la situation du pays concerné.
- 1 500 € par compte non déclaré si le pays en question a signé avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale ;
- 10 000 € par compte si le pays n’a pas conclu un tel accord avec la France ;
- Pour les comptes d’actifs numériques dont la valeur est inférieure à 50 000 €, l’amende est réduite à 750 €
Ces amendes peuvent s’appliquer sur plusieurs années : jusqu’à 3 ans en règle générale, et même 10 ans lorsque le montant total des avoirs à l’étranger dépasse 50 000 €. Une majoration de 80% des rappels d’impôts peut en plus être appliquée, sans pouvoir être inférieure au montant de l’amende de base.
Un oubli régularisable ? Oui, à certaines conditions
Si vous réalisez que vous avez oublié de déclarer un compte lors d’une année passée, il est possible de procéder à une régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale avant tout contrôle. Cette démarche peut permettre de limiter les sanctions, notamment la majoration de 80%, en démontrant la bonne foi du contribuable.
L’administration dispose d’outils d’échange automatique d’informations avec de nombreux pays. Ce mécanisme, connu sous le nom de Common Reporting Standard, permet à la Direction générale des finances publiques de recevoir des données sur les comptes détenus à l’étranger par des résidents français, réduisant significativement les chances qu’un compte oublié passe inaperçu.