Ce que la loi demande aux propriétaires depuis 2023
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration fiscale a besoin de connaître précisément qui occupe chaque bien immobilier en France. C’est pourquoi une déclaration d’occupation a été instaurée pour tous les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou professionnel : logement, maison, appartement, local commercial, parking couvert ou non.
Cette obligation concerne les personnes physiques comme les personnes morales, qu’il s’agisse d’une société civile immobilière, d’une copropriété ou de toute autre structure détenant un bien immobilier.
En 2026, seules les évolutions de situation imposent une démarche
Voici la grande différence avec 2023 : si vous avez déjà déclaré l’occupation de vos biens l’année dernière et que rien n’a changé, vous n’avez rien à faire. L’administration fiscale considère que les informations déjà transmises restent valables.
En revanche, vous devez obligatoirement mettre à jour votre déclaration si l’une des situations suivantes vous concerne :
- Vous avez vendu ou acquis un bien immobilier depuis votre dernière déclaration ;
- Votre bien a changé d’occupant, par exemple un nouveau locataire est entré ou est sorti ;
- Vous avez emménagé ou déménagé d’un logement dont vous êtes propriétaire ;
- Votre bien, jusqu’ici vacant, est désormais occupé, ou inversement ;
- Vous avez transformé l’usage d’un local, par exemple un appartement converti en bureau.
Dès lors que l’une de ces situations s’applique à vous, la mise à jour s’impose avant le 30 juin 2026.
Comment effectuer la mise à jour sur impots.gouv.fr ?
La démarche se fait entièrement en ligne, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Connectez-vous, puis rendez-vous dans la rubrique intitulée « Biens immobiliers ». Vous y retrouvez la liste de tous vos biens connus de l’administration, avec les données d’occupation actuellement enregistrées.
Pour chaque bien dont la situation a évolué, cliquez sur « Déclarer l’occupation » et renseignez les nouvelles informations : nature de l’occupation, identité de l’occupant si le bien est loué ou mis à disposition, ou mention « vacant » si personne ne l’occupe actuellement. La procédure est guidée et ne prend que quelques minutes par bien.
Qui est concerné par cette obligation en 2026 ?
Tout propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier bâti situé en France est potentiellement concerné par ce dispositif. Cela inclut les résidences principales, les résidences secondaires, les logements locatifs, mais aussi les locaux professionnels, les garages et les parkings.
Si vous gérez des biens au travers d’une SCI ou d’une indivision, c’est la structure elle-même qui est tenue de déclarer, via son propre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Que risquez-vous en cas d’oubli ?
Ne pas mettre à jour votre déclaration en cas de changement peut entraîner des erreurs dans le calcul de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. L’administration fiscale peut alors vous adresser un avis erroné et vous réclamer des sommes qui ne vous sont pas dues, ou à l’inverse ne pas appliquer une exonération à laquelle vous avez droit.
En cas d’erreur manifeste liée à un oubli déclaratif de votre part, une amende forfaitaire peut théoriquement être appliquée. Mieux vaut donc profiter de la campagne de déclaration de revenus 2026 pour vérifier d’un coup l’ensemble de vos biens et signaler toute évolution constatée depuis juin 2025.