Ce que la loi de 2025 avait prévu
Entrée en vigueur le 13 novembre 2025, la réforme des frais bancaires de succession avait introduit deux protections. D’un côté, un plafond général : les frais ne pouvaient pas dépasser 1% du total des sommes détenues par le défunt, ni excéder 857 € en 2026 (revalorisé chaque année selon l’inflation). De l’autre, une gratuité totale dans trois situations :
- Le défunt était mineur ;
- Le solde total des comptes était inférieur à 5 965 € (seuil 2026) ;
- La succession était simple, c’est-à-dire non complexe au sens du décret (héritiers en ligne directe, pas de crédit immobilier en cours, pas de comptes professionnels, pas d’éléments d’extranéité).
Pourquoi le Conseil constitutionnel a annulé la gratuité
Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 2026-1207 QPC que la gratuité obligatoire portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Pour les Sages, interdire toute facturation « quel qu’en soit le coût » revenait à obliger les banques à prendre en charge des prestations réelles sans aucune compensation possible — ce qui va au-delà de ce que la Constitution autorise.
Cette décision annule les mots « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants » dans le texte de loi, rendant les trois cas de gratuité sans effet juridique. Les banques peuvent donc à nouveau facturer des frais dans ces situations, dans la limite du plafond de droit commun.
Ce qui reste protégé : le plafond de 857 €
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé intégralement le plafonnement général des frais. Les établissements bancaires restent soumis à une double limite pour toutes les successions :
- 1% du total des soldes et produits d’épargne du défunt ;
- 857 € maximum en 2026, revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce plafond s’applique à tous, y compris aux successions de mineurs, aux petits soldes et aux héritiers d’une succession simple qui bénéficiaient jusqu’ici de la gratuité. En pratique, la plupart des petites successions resteront peu impactées puisque 1% d’un solde de 5 000 € représente 50 €.
Les produits concernés et les exceptions
Le plafonnement s’applique à la majorité des produits courants : compte de dépôt, livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire, livret jeune, épargne logement, plan d’épargne populaire. En revanche, certains produits comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation restent hors du dispositif — les banques peuvent y appliquer les frais de leur choix.
Ce que cela change pour les familles dès maintenant
Concrètement, les familles qui gèrent une succession depuis la décision du 19 juin 2026 ne peuvent plus se prévaloir de la gratuité. Elles peuvent en revanche contester tout dépassement du plafond auprès de leur banque et, en cas de litige non résolu, saisir le médiateur bancaire — une procédure gratuite, accessible via le site de leur établissement. Le délai de saisine est de deux ans après la survenance du litige.