Avant 67 ans : votre employeur ne peut rien faire
Avant l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein, votre employeur n’a aucune possibilité légale de vous mettre à la retraite, même si vous avez cotisé suffisamment de trimestres. La mise à la retraite avant cet âge constituerait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des sanctions.
Pour rappel, l’âge du taux plein automatique est fixé à 67 ans pour toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1955, quel que soit le nombre de trimestres validés. C’est le seuil à partir duquel la procédure de mise à la retraite peut s’enclencher côté employeur.
Entre 67 et 69 ans : une proposition possible, mais refusable
À partir de trois mois avant votre 67e anniversaire, votre employeur peut vous adresser par écrit une proposition de départ à la retraite. Mais vous n’êtes pas obligé d’accepter, et votre refus ne peut pas être sanctionné ni constituer un motif de licenciement.
Si vous refusez, l’employeur peut réitérer sa demande une fois par an, à l’occasion de vos 68e et 69e anniversaires. Là encore, chaque refus de votre part doit être respecté. Cette procédure d’interrogation annuelle est strictement encadrée : l’employeur ne peut ni harceler, ni contourner votre refus par d’autres moyens.
À 70 ans : la mise à la retraite d’office devient possible
C’est le seul âge à partir duquel votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail sans votre accord, sur le fondement d’une mise à la retraite d’office. Cette décision n’a pas à être motivée par une faute ou une insuffisance professionnelle : le seul critère est l’âge atteint.
La mise à la retraite d’office n’est toutefois pas assimilée à un licenciement : elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite, dont le montant est au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. Cette indemnité peut être plus favorable si votre convention collective le prévoit.
La procédure à respecter dans tous les cas
Que vous ayez 67, 68 ou 69 ans, la proposition de mise à la retraite doit être notifiée par écrit, avec un délai de prévenance suffisant. Elle doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une proposition et non d’une décision imposée, et vous laisser le temps de répondre.
Si vous êtes un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, représentant du personnel), des règles spécifiques s’appliquent : la mise à la retraite, même après 70 ans, nécessite une autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection vise à éviter que le statut de représentant ne serve de prétexte à une éviction déguisée.
Ce que la suspension de la réforme 2023 change en 2026
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu temporairement la montée en charge progressive de l’âge légal de départ à la retraite introduite par la réforme de 2023. L’âge légal est ainsi gelé jusqu’en 2027 à son niveau actuel, selon votre génération.
Cela ne change pas les règles de mise à la retraite par l’employeur, qui restent fixées à 67 ans pour la proposition et 70 ans pour la mise d’office. En revanche, cela peut influencer vos calculs de trimestres si vous envisagez de partir avant 67 ans de votre propre initiative.