Comment fonctionne le prêt avance mutation
Le PAM est un prêt hypothécaire : la banque prend une hypothèque sur votre logement en garantie. Vous recevez les fonds pour financer vos travaux, mais vous ne remboursez ni le capital ni les intérêts pendant toute la durée de l’occupation du bien. Le remboursement intervient uniquement au moment de la vente du logement ou, s’il est transmis, lors d’une succession.
L’État prend en charge la totalité des intérêts pendant les 10 premières années, ce qui en fait un prêt à taux zéro sur cette période. Au-delà de 10 ans, un taux d’intérêt fixé librement par l’établissement prêteur s’applique — mais il continue de ne pas être remboursé tant que le bien n’est pas vendu ou transmis.
Les conditions pour en bénéficier
Trois conditions doivent être réunies :
- Être propriétaire occupant de sa résidence principale depuis au moins 2 ans
- Disposer de revenus inférieurs aux plafonds Anah fixés pour les ménages modestes (voir ci-dessous)
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles dans un délai maximum de 3 ans après l’octroi du prêt
Le montant maximum est plafonné à 50 000 €. Les travaux doivent obligatoirement porter sur au moins une action d’amélioration de la performance énergétique : isolation des toitures, murs, planchers bas, remplacement des parois vitrées, installation d’un nouveau système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, intégration d’énergies renouvelables. Les réhabilitations d’assainissement non collectif sans consommation d’énergie sont également éligibles.
Les plafonds de ressources 2026
Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils sont alignés sur les barèmes Anah utilisés pour MaPrimeRénov’ :
En Île-de-France :
- 1 personne : 29 253 €
- 2 personnes : 42 933 €
- 3 personnes : 51 564 €
- 4 personnes : 60 208 €
- 5 personnes : 68 877 €
En dehors de l’Île-de-France :
- 1 personne : 22 259 €
- 2 personnes : 32 553 €
- 3 personnes : 39 148 €
- 4 personnes : 45 735 €
- 5 personnes : 52 348 €
Ce que le PAM change pour les propriétaires modestes
Le PAM répond à une situation concrète et fréquente : des propriétaires dont le logement nécessite des travaux importants, qui disposent d’un patrimoine immobilier mais dont les revenus ne permettent pas de financer les rénovations sans s’endetter massivement. En différant tout remboursement à la mutation du bien, le dispositif permet de valoriser le logement (meilleur DPE, baisse des charges énergétiques) sans fragiliser le budget mensuel.
Il est cumulable avec MaPrimeRénov’ et les certificats d’économie d’énergie (CEE), ce qui peut réduire significativement le montant effectivement emprunté.
Comment faire la demande
Le PAM est distribué par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État. Renseignez-vous auprès de votre banque habituelle ou consultez la liste des partenaires disponible sur le site de l’Anah. La demande se fait directement auprès de l’établissement prêteur avec, à minima, un justificatif de propriété, un avis d’imposition, les devis des travaux envisagés et une attestation de résidence principale. Le dispositif reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.