Formalités administratives

Accueil

Modèle de lettre :Demande d'annulation d'une présomption d'absence

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'annulation d'une présomption d'absence
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 118 du Code civil permet à toute personne présumée absente qui reparaît ou qui donne de ses nouvelles de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de mettre fin aux mesures qui avaient été prises pour assurer la gestion de ses biens et sa représentation.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande d'annulation d'une présomption d'absence

Si vous avez été absent pendant une longue période sans pouvoir donner de vos nouvelles et si vous avez reparu, il vous suffit de faire un courrier au juge des contentieux de la protection nouvelles dont dépend votre domicile pour recouvrer la gestion de vos biens.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge des contentieux de la protection destinataire de la demande]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'arrêt des mesures prises pour assurer ma représentation et la gestion de mes biens depuis la constatation de ma présomption d'absence

Monsieur le Juge,

Étant donné que j'ai été absent(e) de mon domicile sans pouvoir donner de mes nouvelles à mes proches en raison du fait que [causes de votre absence prolongée], ma famille a été conduite à vous demander de constater ma présomption d'absence. Mais j'ai pu regagner mon domicile et donner de mes nouvelles à ma famille.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de mettre fin aux dispositions qui avaient été prises pour assurer ma représentation et la gestion de mes biens en application de l'article 118 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint une copie de ma carte d'identité.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande d'annulation d'une présomption d'absence en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides