À quoi sert ce modèle de contrat ?
Déclaration d'absence. Si n'ayant eu aucune nouvelle de l'un de vos proches depuis longtemps vous avez demandé au juge des tutelles de faire une déclaration de présomption d'absence, il est possible de demander au président du tribunal judiciaire de prononcer une déclaration d'absence si l'individu n'a ni reparu, ni donné de ses nouvelles au bout d'un délai de 10 ans.
Cette possibilité est prévue par l'article 122 du Code civil.
En l'absence de jugement de constatation de présomption d'absence, une personne peut être déclarée absente par le président du tribunal judiciaire si elle reste pendant plus de 20 ans sans paraître à son domicile ni donner de ses nouvelles.
Procédure. Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal judiciaire. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet.
Ensuite, ces extraits devront être publiés par vos soins dans deux journaux diffusés dans le département de son dernier domicile connu. Si la personne est domiciliée à l'étranger, les publications doivent être faites dans deux journaux diffusés dans le pays où elle avait sa dernière adresse.
Le président du tribunal judiciaire pourra prononcer le jugement déclaration d'absence un an après la publication des extraits de votre requête.
Un extrait de ce jugement est publié et transcrit dans le registre des décès de son dernier domicile.
Dès que le jugement déclarant l'absence a été prononcé, son conjoint peut se marier à nouveau et sa succession est ouverte sauve décision contraire du tribunal. Toutefois, si absent reparaît ou s'il est prouvé qu'il est toujours vivant, le jugement déclarant l'absence peut être annulé. Il peut alors récupérer ses biens.