Modèle de lettre :Demande de carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été supprimée le 1^er novembre 2016 (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Vous êtes un étranger non citoyen d'un État de l'Union européenne et vous séjournez régulièrement en France.

L'article L314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous permettait de demander une carte de résident, sur le fondement d'une contribution économique exceptionnelle dans la mesure où vous répondez à l'une des conditions suivantes :

• Vous créiez, sauvegardiez ou vous engagiez à créer au moins 50 emplois en France soit en tant qu'entrepreneur individuel, soit en tant que dirigeant ou en tant qu'actionnaire au moins à hauteur de 30 % d'une société.
• En ayant le même statut, vous effectuiez en France un investissement en immobilisations corporelles atteignant au moins 10 millions d'euros.
• Vous apportiez une autre contribution économique exceptionnelle compte tenu de sa spécificité ou de la situation de l'emploi dans la zone concernée par votre intervention.

Cette carte de résident de plein droit était valable 10 ans. Sa délivrance était payable par timbres fiscaux ordinaires à hauteur de 241 €.

Notice : Demande de carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle

Votre carte devait être demandée à la préfecture du département où vous demeurez.

Vous deviez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• la lettre de demande,
• les pièces attestant votre état civil, celui de votre conjoint et ceux de vos enfants,
• votre carte de résident venant à expiration,
• une attestation sur l'honneur du fait que vous n'étiez pas polygame en France si vous aviez la nationalité d'un État autorisant la polygamie,
• 3 photos d'identité,
• votre contrat d'accueil et d'intégration,
• une attestation nominative de suivi et de validation délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
• un document attestant que vous connaissiez bien la langue française,
• les pièces attestant la contribution économique que vous aviez apportée à la France.

Si l'administration estimait qu'elle ne pouvait pas vous délivrer cette carte, il vous était possible de demander au tribunal administratif d'annuler la décision de refus. Le recours devait être engagé dans les 2 mois qui suivaient la décision.