Modèle de lettre :Demande de regroupement familial

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui n'est pas originaire d'un État faisant partie de l'Union européenne et qui souhaite faire venir sa famille en France doit demander un regroupement familial pour l'ensemble de sa famille dans la mesure où il est régulièrement installé en France depuis au moins un an et demi.

Cette possibilité de regroupement familial est prévue par aux articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes.

Bon à savoir : certaines demandes de titres de séjour pour motif familial peuvent être présentées au moyen d'un téléservice : conjoint d'un ressortissant français, parent d'un enfant français, ascendant d'un ressortissant français et enfant étranger d'un ressortissant français. S'y ajoutent en outre les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » s'agissant des ressortissants de pays tiers. Ces catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ont été définies par un arrêté du 31 mars 2023.

Notice : Demande de regroupement familial

Il faut faire la demande à la délégation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont dépend le domicile du demandeur.

Celui-ci doit joindre à sa demande les pièces indiquées ci-après :

• formulaire cerfa n° 11436 rempli et signé,
• copie intégrale des documents attestant son état civil ainsi que celui de son conjoint et de ses enfants,
• copie de son titre de séjour valide,
• documents justifiant ses ressources (bulletins de salaire ou contrat de travail),
• document justifiant le titre d'occupation de son logement,
• traduction en français par un interprète agréé des documents étrangers.

Ensuite, le dossier sera examiné par la mairie, par l'OFII qui le transmettra à la préfecture pour décision. Le demandeur reçoit la réponse de la préfecture dans un délai de 6 mois après avoir envoyé son dossier à l'OFII.

Si cette réponse est défavorable, elle peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.