Modèle de lettre :Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes de nationalité étrangère et si vous vous êtes marié avec une personne de nationalité française, sachez que l'article 21-1 du code civil dispose que votre mariage n'a aucun effet sur votre nationalité.

En revanche, l'article 21-2 du même Code vous permet d'acquérir la nationalité française si vous répondez aux critères suivants :

• avoir vécu pendant au moins quatre ans avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• avoir séjourné en France avec votre conjoint pendant au moins trois ans de manière continue et en ayant bénéficié d'un titre de séjour régulier ;
• votre conjoint doit bien entendu avoir conservé la nationalité française ;
• connaître suffisamment la langue française (le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 30 décembre 1993 impose désormais un niveau de langue française correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l'oral et à l'écrit) ;
• si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit en marge de l'acte de naissance de votre conjoint français ;
• ne pas avoir été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison ferme ou pour infraction terroriste ou portant atteinte aux intérêts vitaux de la France (toutefois, ce critère ne s'applique pas si vous avez été réhabilité ou si la condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire).

L'exigence de durée minimale de vie commune avec votre conjoint est portée à 5 ans si vous n'avez pas vécu en France de manière continue et régulière pendant au moins 3 ans ou si vous avez vécu à l'étranger et si votre conjoint français n'a pas été inscrit au registre des Français vivant hors de France pendant au moins 4 ans.

Notice : Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage

Si vous demeurez en France et si vous répondez à ces conditions, votre démarche consiste à déposer votre dossier de déclaration de nationalité française auprès de la plateforme régionale de naturalisation de votre département ou à défaut d'un département limitrophe (à Paris, préfecture de police - bureau des naturalisations) après avoir demandé la liste des pièces à joindre.

Dans tous les cas, vous devrez joindre au formulaire cerfa n° 15277 au minimum les documents suivants :

• pièce justifiant votre identité et la régularité de votre séjour en France ;
• justificatif de l'identité de votre conjoint ;
• copie intégrale de son acte de naissance ;
• copie intégrale de votre acte de mariage datant si possible de moins de 3 mois ;
• attestation sur l'honneur de vie commune pendant toute la durée exigée et documents démontrant si possible cette vie commune (par exemple copie des actes de naissance de vos enfants ou avis d'imposition commun aux deux époux) ;
• justification de votre niveau de connaissance de la langue française ;
• extrait de casier judiciaire ou document démontrant l'absence de condamnation pénale si vous avez vécu à l'étranger.

Si la nationalité française vous est attribuée, le ministère public dispose d'un délai de deux ans pour contester cette attribution en cas de découverte de fraude ou de mensonges. Ce délai de deux ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance ou a découvert la fraude ou le mensonge (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044).

Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que : « le Gouvernement peut s'opposer, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française (...) ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande, pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (arrêt du conseil d'État du 30 janvier 2019, n° 417548).