Modèle de lettre :Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne née en France de parents étrangers bénéficie de l'attribution de la nationalité française si, à sa majorité, elle a demeuré en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. En effet, l'article 21-7 du Code civil lui permet de réclamer cette nationalité dans la mesure où elle demeure encore en France lorsqu'elle devient majeure.

Bon à savoir : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demande formées après le 1er mars 2019).

D'autre part, si vous êtes né en Algérie avant le 22 juillet 1962 et si les autorités françaises vous considèrent comme étant français depuis au moins 10 ans, vous pouvez demander le bénéfice de la possession d'état de Français en vertu de l'article 32-2 du Code civil. L'article 30-2 du Code civil ouvre également cette possibilité si vous avez possédé l'état de Français et si au moins l'un de vos parents avait également de cette possession d'état.

Pour demander le bénéfice de cette possession d'état, vous devez produire au moins deux des pièces désignées ci-dessous :

• document certifiant que vous êtes acquitté des obligations relatives au service national ;
• carte d'électeur attestant que vous avez été autorisé à voter lors des élections réservées aux citoyens français ;
• si vous avez été fonctionnaire : document attestant votre statut ;
• document attestant que vous avez exercé un mandat politique réservé aux Français ;
• pièce d'identité officielle valable ou périmée.

Ajoutez les pièces attestant la possession d'état de Français de l'un de vos parents.

Une fois votre possession d'état démontrée, vous pouvez, en application de l'article 21-13 du Code civil, réclamer la nationalité française si vous avez possédé l'état de Français pendant au moins 10 ans lors de votre déclaration.

Bon à savoir : dès lors qu'un requérant a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les 2 ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 2e et 7e ch. réunies, 13 mars 2020, n° 429022).

Notice : Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état

• Pour faire reconnaître votre nationalité française si vous demeurez en France à l'âge de 18 ans, si vous y avez demeuré pendant au moins 5 ans et si vous y êtes né, il faut demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire. En effet, d'après l'article 31 du Code civil, seul le greffier en chef de votre tribunal judiciaire est compétent pour délivrer ce type de certificat.
• Faites votre demande en envoyant un courrier simple et en joignant une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que les documents qui justifient votre résidence en France pendant au moins 5 ans.
• Si vous souhaitez que votre nationalité française soit reconnue en raison de votre possession d'état de Français, il faut, là aussi demander un certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre commune.
• En cas de refus de délivrance du certificat de nationalité, vous pouvez en vertu de l'article 31-3 du Code civil, faire une nouvelle demande au ministre de la justice.