À quoi sert ce modèle de contrat ?
La caisse d'allocations familiales (CAF) est un organisme privé chargé d'une mission de service public qui intervient notamment dans les domaines de la famille et du logement.
En cas de réclamation concernant une décision de la CAF, les possibilités de recours sont les suivantes :
- 1. En cas de contestation d'une décision administrative (par exemple le calcul de cotisations ou le refus de versement de prestations) : il convient de s'adresser à la commission de recours amiable (CRA).
La décision de la CRA (motivée et indiquant les délais et modalités de recours devant le TASS) est notifiée à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa demande ; l'absence de réponse dans ce délai signifie que la demande est rejetée.
- 2. En cas de recours contentieux, après saisie infructueuse de la CRA, il faudra s'adresser au tribunal judiciaire spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1er janvier 2019).
À noter que le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal.
Le pôle social du tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable ou du rejet de la demande par la CRA.