À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez connaissance d'un cas de perception indue d'allocations versées par la Caf et vous souhaitez en informer la Caf.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la Branche Famille de la Sécurité sociale. Les Caf prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires.
Elles versent notamment sous conditions les allocations destinées au familles, les allocations logement et les aides en cas de changement de situation professionnelle. La perception de ces allocations est indue si la personne qui les perçoit a fait une déclaration frauduleuse.