À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers en date du 16 décembre 2005.
Résident(e) de longue ou de courte durée, frontalier ou frontalière, vous disposez d'un délai de 8 jours pour procéder à la déclaration auprès du contrôle des habitants de la commune. Votre situation doit être régularisée avant votre premier jour de travail.
Aux termes de l'article 12 al. 2, vous êtes tenu(e) de déclarer votre arrivée auprès de l'autorité compétente de votre nouveau lieu de résidence si vous vous installez dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.