Modèle de lettre :Demande d'établissement en Belgique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

De nationalité étrangère, vous résidez depuis 5 ans en Belgique. Vous demandez une autorisation d'établissement en Belgique.

Conformément aux articles 14 à 18 de la loi en date du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'établissement est accordé à l'étranger qui remplit les conditions suivantes :

• lorsqu'il est admis ou autorisé au séjour à durée illimitée ;
• lorsqu'il rapporte la preuve de son identité ou est en possession d'un passeport valable ;
• lorsqu'il ne constitue pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Par ailleurs, l'étranger doit se trouver dans l'un des deux cas prévus par l'article 15 :

• justifier d'un séjour ininterrompu de 5 ans sur le territoire belge. Le séjour est dit ininterrompu lorsque les absences sont inférieures à 6 mois consécutifs ne dépassant pas un total de 10 mois sur les 5 ans ;
• les membres de sa famille doivent venir s'installer avec lui en Belgique.

Notice : Demande d'établissement en Belgique

Formulez votre demande d'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement auprès de l'administration de la commune de résidence. Vous aurez un formulaire à compléter sur place. Si vous remplissez les conditions, l'administration communale vous délivrera un accusé de réception. Elle transmettra la demande à l'Office des étrangers qui disposera d'un délai de 5 mois pour se prononcer.

En cas de refus, vous pouvez former un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.