Modèle de lettre :Demande d'inscription au registre des personnes fragiles ou isolées

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de prévenir les conséquences dommageables liées à l'isolement ou à la fragilité d'une personne, la loi a mis en place un dispositif spécial.

En effet, la loi n°2004-626, entrée en vigueur au 30 juin 2004, dispose que les maires des communes doivent recueillir des éléments d'information relatifs aux personnes âgées ou handicapées qui en font la demande. Une telle requête peut aussi émaner d'un tiers, à condition que l'individu concerné ne s'y oppose pas (article L121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Ce dispositif tend à organiser des rencontres périodiques entre l'intéressé et les différents services sanitaires et sociaux.

Notice : Demande d'inscription au registre des personnes fragiles ou isolées

La demande d'inscription au registre des personnes fragiles ou isolées émane de la personne concernée ou d'un tiers. Elle est adressée au maire de la commune du lieu où réside l'intéressé.

La requête se formalise par une lettre, le cas échéant avec accusé de réception, qui doit contenir les indications suivantes :

• l'identité de la personne concernée et celle du demandeur s'il s'agit d'un tiers ;
• l'âge de la personne concernée ;
• le domicile de la personne concernée ;
• des explications objectives des raisons fondant la demande (handicap, sénilité, isolement, etc.).