Modèle de lettre :Demande de l'ordre du mérite pour une personne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Connaissant une personne au mérite remarquable, vous souhaitez la proposer pour l'ordre du mérite.

Créé par le décret n° 63-1196 en date du 3 décembre 1963 (codifié au sein du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite par décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018), l'ordre du mérite est le deuxième ordre national après la légion d'honneur. Cette distinction a pour but de récompenser les personnes ayant acquis des mérites honorables dans la fonction publique, militaire, civile ainsi que dans une activité privée.

Toutefois, l'ordre national du mérite peut faire l'objet d'une initiative citoyenne. En effet, tout citoyen qui considère qu'une personne a agi honorablement pour la société ou a rendu un service exceptionnel peut soumettre une proposition de nomination au préfet de département.

La demande est signée par la personne à l'origine de la proposition et par 49 autres citoyens. Ces derniers doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques, être identifiés et avoir leur lieu de résidence dans le même département que la personne proposée.

La personne désirant être décorée de l'ordre du mérite ne peut en aucun cas en faire elle-même la demande. Elle doit obligatoirement être proposée par quelqu'un d'autre.

Notice : Demande de l'ordre du mérite pour une personne

Transmettez la demande par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture du lieu de résidence de la personne proposée. Le préfet de département dispose d'un délai de 6 mois pour examiner la requête.