Notice : Attestation sur l'honneur de non-ressources
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Afin d’obtenir certaines aides (aide au
logement, Complémentaire santé solidaire,
bourse d’enseignement supérieur, aide juridictionnelle,
etc.), il faut, à la demande des organismes et
administrations, déclarer ses ressources et revenus.
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux accordés dans le cadre de la CMU-C.
À noter : les demandes de Complémentaire santé solidaire peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
En effet, l'attribution des aides et leurs montants sont déterminés en fonction des revenus du demandeur.
La déclaration des ressources est établie
sous la forme d’une attestation et peut être
régulièrement demandée par les administrations
pour vérifier que le niveau des ressources n’a pas
changé.
aucune rémunération (ni mensualité, ni honoraires, ni émolument) ;
aucune allocation d'inactivité professionnelle ;
aucune aide publique ;
aucun revenu locatif, ni aucun autre moyen financier susceptible de pourvoir aux besoins du demandeur.
Bon à savoir : Pôle emploi peut contrôler les ressources de ses bénéficiaires en consultant FICOVIE, base de données qui recense les contrats de capitalisation et d'assurance vie (décret n° 2022-392 du 18 mars 2022).
Notice : Attestation sur l'honneur de non-ressources
L’attestation doit être rédigée
par la personne concernée de façon manuscrite, sur
papier libre.
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. Ainsi, en cas d'affirmation mensongère, le déclarant encourt des sanctions pénales.
En conclusion :
La communication de ses ressources et revenus à l'administration est une étape incontournable pour recevoir certaines aides.
En cas d'absence de ressources, il faut adresser un courrier manuscrit à l'organisme concerné.
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur : les affirmations engagent votre responsabilité et doivent être exactes.
En cas de notification mensongère, le contrevenant encourt une sanction pénale.
Modèle de lettre
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Nom
du service administratif]
[Adresse]
À
[ville], le [date]
Objet : attestation sur l'honneur
de non-ressources
Madame,
Monsieur,
Je
soussigné(e)[Madame/Monsieur][Nom et prénoms], né(e)
le [date], demeurant [adresse],
déclare sur l'honneur ne percevoir ni traitement, ni
salaire, ni indemnité de chômage, ni aide, ni revenus
locatifs, ni autre moyen financier susceptible de subvenir à
mes besoins.
Je
m'engage à informer immédiatement au service
compétent toute modification quant à ma situation, mes
revenus et ceux des membres de mon ménage.
Fait
pour servir et valoir ce que de droit.
À
[lieu], le [date].
[Signature]
Attestation sur l'honneur de non-ressources en PDF
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