À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque des opérateurs économiques font acte de candidature à un marché public, ils doivent transmettre un dossier complet qui comporte plusieurs éléments demandés par l'acheteur public (par exemple une mairie).
La présentation de la candidature est soumise aux dispositions du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, et notamment à son annexe n° 9 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Le candidat doit au minimum fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public.
Ainsi, toute société candidate des appels d'offres publics doit fournir au préalable une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant qu'elle est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner une déclaration sur l'honneur (loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »).
Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur public peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai approprié et identique pour tous.
Toute fausse déclaration entraîne l'exclusion du ou des marchés publics par l'autorité compétente (le ministre, le préfet, la Chambre de Commerce et d'Industrie…).
Bon à savoir : la dématérialisation de la passation des marchés publics, encadrée par les articles R. 2132-1 et s. et les annexes n° 6 à 8 du Code de la commande publique (reprenant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et plusieurs arrêtés du 27 juillet 2018), est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT. La réception des candidatures se fait donc par voie numérique. La dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche cependant pas la négociation physique, comme l'a précisé une réponse ministérielle publiée au JO le 6 décembre 2018 (question n° 07086).
À noter : le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, de 25 000 € HT à 40 000 € HT. L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a porté ce seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2022.