Ce que dit concrètement l’arrêt du 20 juin 2026
Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires que son employeur avait formellement interdites. La cour d’appel lui avait donné tort, estimant qu’en l’absence d’autorisation, aucune heure supplémentaire ne pouvait être due. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, avec une directive claire.
La Cour s’appuie sur l’article L.3121-28 du Code du travail, qui dispose que toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. Elle précise qu’un salarié peut prétendre au paiement des heures effectuées soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit si les tâches confiées les ont rendues nécessaires. L’existence d’une interdiction formelle ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter toute demande de paiement.
Le raisonnement clé : l’employeur ne peut pas avoir le beurre et l’argent
C’est le principe que la Cour de cassation rappelle avec clarté : un employeur ne peut pas à la fois attribuer à un salarié une charge de travail qui dépasse ce qu’il est possible d’accomplir dans le temps légal, et refuser de payer les heures qui en résultent sous prétexte qu’il les avait interdites. La consigne d’interdiction ne vaut pas dispense de paiement lorsque l’organisation même du travail rend les dépassements inévitables.
La nouvelle cour d’appel devra donc examiner une question concrète : les heures effectuées par le salarié ont-elles été rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées et par les conditions d’exécution de son travail ? Si oui, elles doivent être payées, quelle que soit la consigne donnée.
Deux cas où les heures sup non autorisées sont payables
La jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par cet arrêt, reconnaît deux situations distinctes qui ouvrent droit au paiement :
- L’accord implicite de l’employeur : si ce dernier était au courant des dépassements et ne les a pas contestés, ou si des primes ont été versées en lien avec ces dépassements, cela constitue un accord tacite
- La nécessité liée aux tâches confiées : si la charge de travail assignée ne pouvait pas être accomplie dans les horaires normaux, les heures supplémentaires sont dues indépendamment de toute autorisation formelle
Comment prouver ses heures supplémentaires devant les prud’hommes
La preuve se partage entre le salarié et l’employeur. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir effectuées : relevés d’e-mails horodatés, agenda, décomptes hebdomadaires, témoignages de collègues, historique de connexion VPN, badgeages. Il n’est pas obligé de prouver chaque heure à la minute près — il doit fournir des éléments concordants et crédibles.
C’est alors à l’employeur de contredire ces éléments en apportant ses propres preuves sur le temps de travail effectif du salarié.