Exonération totale : à partir de 75 ans et sous conditions
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous êtes totalement exonéré de taxe foncière sur votre habitation principale. Cette exonération s’applique de plein droit : vous n’avez aucune démarche à entreprendre, l’administration fiscale l’intègre automatiquement à votre avis d’imposition.
Dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans
Vous avez entre 65 et 75 ans et vos revenus sont modestes ? Vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération totale, mais vous bénéficiez d’une réduction automatique de 100 euros sur votre taxe foncière, appliquée directement sur votre résidence principale. Là encore, aucune formalité n’est requise de votre côté : l’administration fiscale calcule et déduit ce montant d’office. Ce dégrèvement s’applique également si vous êtes hébergé durablement en maison de retraite, à condition que votre ancien logement reste libre de toute occupation.
AAH, ASPA, ASI : les allocataires aussi ont des droits
Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur votre habitation principale. Les bénéficiaires de l’AAH doivent respecter les plafonds de ressources en vigueur ; les titulaires de l’ASPA et de l’ASI en sont dispensés. Dans tous les cas, aucune condition de cohabitation n’est exigée : la situation des personnes vivant sous le même toit n’entre plus en compte depuis 2023.
Maison neuve ou reconstruite : deux ans sans taxe foncière (sous réserve)
Vous venez de faire construire, d’acheter un logement neuf ou de réaliser une reconstruction ? Votre bien est en principe exonéré de la part communale et intercommunale de la taxe foncière pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux. Pour en bénéficier, vous devez effectuer votre déclaration en ligne depuis votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr (service « Biens immobiliers »), dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Travaux de rénovation énergétique : jusqu’à 5 ans d’allègement
C’est sans doute l’exonération la moins connue ! Certaines communes ont délibéré pour accorder une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant cinq ans aux propriétaires qui ont réalisé des dépenses d’économies d’énergie dans un logement ancien. Le taux d’exonération peut atteindre 50 % voire 100 %, selon la décision de votre collectivité locale. Pour en bénéficier, renseignez-vous directement auprès de votre centre des impôts fonciers : c’est elle qui fixe les règles du jeu sur son territoire.
Le plafonnement selon les revenus : un filet de sécurité méconnu
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil fixé par l’article 1417 du CGI et que vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre taxe foncière à 50 % de vos revenus. Concrètement, si votre taxe dépasse 50 % de votre revenu fiscal, le surplus est pris en charge. Ce dispositif de dégrèvement est automatiquement calculé par l’administration fiscale.
Ce que la TEOM ne couvre pas
Un point important à retenir : quelle que soit l’exonération dont vous bénéficiez sur la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste intégralement à votre charge. Elle apparaît sur le même avis que la taxe foncière mais suit ses propres règles, indépendamment de votre situation personnelle.