Modèle de lettre :Demande de copie intégrale d'acte de naissance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous pouvez avoir besoin d'une copie intégrale de votre acte de naissance pour effectuer certaines démarches telles que :

• acheter un bien immobilier,
• prouver votre qualité d'héritier si l'un de vos parents est décédé,
• demander un certificat de nationalité française,
• faire une demande de passeport,
• justifier votre état civil si on vous le demande.

Notice : Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Pour demander une copie de votre acte de naissance :

• Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l'acte.
• Joignez une copie de votre pièce d'identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.

La demande de délivrance peut se faire par voie électronique. De plus, la mise en place du registre d'état civil électronique (RECE) permet, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir de manière dématérialisée un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès établi à l'étranger et concernant un ressortissant français, via FranceConnect. 

Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande de copie d'acte de naissance. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.