Modèle de lettre :Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile ou la mairie qui a établi l'acte erroné si vous êtes né en France.

Si vous êtes né à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, car c'est dans cette ville que se trouve le Service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères.

Notice : Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil

Vous devez adresser votre demande au procureur de la République en faisant un courrier auquel il faut joindre :

• une copie intégrale de l'acte à corriger,
• une photocopie de votre pièce identité,
• ainsi qu'une copie intégrale de toute pièce d'état civil qui contient les mentions exactes,
• si votre acte de naissance contient une erreur sur la date de naissance de votre père ou de votre mère, il y a lieu de joindre une copie intégrale de son acte de naissance.