Modèle de lettre :Demande de changement de nom de famille

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne peut demander à changer de nom si elle se trouve dans les cas suivants :

• son nom est difficile à porter en raison de son caractère grotesque et il lui attire souvent des sarcasmes ;
• le nom a une consonance étrangère et la personne concernée est victime de discriminations ;
• elle désire porter un nom qui est éteint ou qui risque de l'être ;
• elle doit assurer la survie d'un nom illustre au niveau national ;
• son nom a été acquis dans un autre État et est inscrit sur le registre de l'état civil de cet autre État (article 61-3-1 du Code civil : dans ce cas, le changement est autorisé par l'officier d'état civil) ;
• pour des motifs affectifs (selon l'appréciation des juges, CE, 16 octobre 2019, n° 421616).

Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2022, tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou à ajouter le nom de son autre parent sans avoir à justifier de sa décision. La démarche s'effectue en mairie (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022).

Notice : Demande de changement de nom de famille

Pour demander votre changement de nom, vous devez :

• publier la modification de nom que vous souhaitez sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ou dans le Journal Officiel ;
• adresser une demande au procureur de la République dont dépend votre domicile ou au ministre de la Justice.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, la publication de la demande de modification au Journal officiel est gratuite (elle coûtait 110 € auparavant).

Il faut joindre à votre demande :

• une preuve des publications des annonces de votre demande de changement de nom ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance et d'une pièce prouvant votre nationalité française ;
• le consentement personnel écrit de votre enfant s'il a plus de 13 ans ;

À noter : le ministère de la Justice a publié un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans (circulaire NOR JUSC2215808C du 3 juin 2022).

Bon à savoir : lorsque la demande de changement de nom émane d'une autre personne que l'intéressé lui-même et que ce dernier est majeur, son consentement est obligatoire (Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140).

• si vous êtes majeur : le bulletin numéro trois de votre casier judiciaire ;
• si vous avez des enfants, le consentement de votre conjoint ou l'autorisation du juge des tutelles ;
• une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de nom.