Modèle de lettre :Demande d'extrait d'acte de naissance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne peut en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil refondue le 11 mai 1999, demander un extrait d'acte de naissance concernant un tiers en adressant un courrier à la mairie du lieu où la personne est née.

En principe, la mairie ne délivre qu'un extrait d'acte sans filiation dans lequel figurent cependant toutes les mentions marginales (à savoir : les mentions relatives au mariage de la personne, à son divorce et éventuellement à son décès).

Cependant, vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation de la personne dans les deux cas suivants :

• si vous avez un lien de parenté avec la personne (notamment s'il s'agit de l'un de vos ascendants) ;
• si vous avez obtenu une autorisation du procureur de la République, ce qui suppose que vous ayez justifié que vous avez un intérêt légitime.

Notice : Demande d'extrait d'acte de naissance

Pour demander ce document, il vous suffit d'adresser un courrier simple à la mairie du lieu de naissance de la personne, en joignant éventuellement les documents nécessaires pour obtenir un extrait avec filiation.

Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'extrait d'acte de naissance. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.