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Modèle de lettre :Requête en annulation d'un acte d'état civil

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Requête en annulation d'un acte d'état civil
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un acte d'état civil vous concernant comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents), vous pouvez faire annuler cet acte en saisissant le tribunal judiciaire dont dépend votre domicile si vous demeurez en France.

Si vous demeurez à l'étranger, il faut saisir le tribunal judiciaire de Paris.

La procédure est régie par les articles 1047 à 1055 du Code de procédure civile.

Bon à savoir : une femme transgenre (née homme) ayant modifié la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, qui procrée au moyen de ses gamètes mâles, peut être inscrite comme mère sur l'acte de naissance de l'enfant (CA Toulouse, 9 avril 2022, n° 20/03128).

Notice : Requête en annulation d'un acte d'état civil

Vous devez saisir la juridiction compétente en confiant votre dossier à un avocat qui fera une requête gracieuse.

Envoyez pour ce faire, un courrier recommandé avec accusé de réception à votre avocat.

Sachez que la décision du tribunal judiciaire est susceptible d'appel si vous n'en êtes pas satisfait.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de requête en annulation d'un acte d'état civil

Recommandé avec AR

Cher Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que l'officier d'état civil de la commune de [nom de la commune] a établi [préciser la nature de l'acte d'état civil concerné en indiquant s'il s'agit de votre acte de mariage, de l'acte de naissance de l'un de vos enfants ou de l'acte de décès d'une personne dont vous êtes l'héritier].

Malheureusement, cet officier d'état civil a commis les erreurs suivantes [indiquer la nature des erreurs commises en précisant s'il s'agit par exemple d'erreurs dans l'orthographe d'un nom patronymique, d'erreurs concernant une date de naissance ou d'omissions graves].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête devant le tribunal de grande instance de [localité où se trouve le tribunal judiciaire] pour faire annuler cet acte.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • la copie de l'acte d'état civil erroné,

  • la copie du document contenant les informations qui ont été mal reproduites dans l'acte.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en annulation d'un acte d'état civil en PDF

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