À quoi sert ce modèle de contrat ?
Principe de changement de nom
Aux termes de l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Votre motif est considéré comme légitime dans les situations suivantes :
- votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative ;
- votre nom est à consonance étrangère ;
- vous souhaitez assurer la survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ;
- vous souhaitez assurer la survivance d'un nom éteint ou menacé d'extinction ;
- vous souhaitez consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions ;
- votre nom a été acquis dans un autre État et est inscrit sur le registre de l'état civil de cet autre État (article 61-3-1 du Code civil : dans ce cas, le changement est autorisé par l'officier d'état civil).
À noter : les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018 n° 409656).
La demande de changement de nom est ouverte à toute personne de nationalité française majeure et peut être faite au profit d'un mineur. Lorsque la demande de changement de nom est effectuée par un majeur, le changement de nom s'étend à ses enfants s'ils ont moins de treize ans. Le consentement personnel des enfants de plus de treize ans est nécessaire.
Bon à savoir : lorsque la demande de changement de nom émane d'une autre personne que l'intéressé lui-même et que ce dernier est majeur, son consentement est obligatoire (Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140).
Préalablement à la demande, la modification de nom envisagée doit être publiée au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, la publication de la demande de modification au Journal officiel est gratuite (elle coûtait 110 € auparavant).
Si la demande est accordée, un décret signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux et portant le changement de nom est publié dans le Journal Officiel. Un exemplaire du décret est alors adressé au demandeur.
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus motivé est notifié au demandeur.
Un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou à ajouter le nom de son autre parent sans avoir à justifier de sa décision. La démarche s'effectue en mairie (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022).
Par ailleurs, pour les enfants mineurs, il sera possible pour l'enfant de porter, à titre d'usage, le nom de sa mère, soit en ne portant que le nom de la mère soit en l'ajoutant au nom de son père, soit en modifiant l'ordre des noms de famille. L'accord des 2 parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, la modification du nom de l'enfant appartiendra au seul titulaire de l'autorité parentale. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est requis. Le ministère de la Justice a publié un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans (circulaire NOR JUSC2215808C du 3 juin 2022).
Cas spécifique de la francisation d'un nom
Toute personne qui souhaite demander la nationalité française peut, au cours de cette démarche, demander la francisation de son nom de famille qui présente une consonance étrangère.
La demande de francisation de nom s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 65-0054 joint au dossier de demande d'octroi de la nationalité française. Si sa demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
En vertu de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, tout intéressé peut former opposition au décret accordant la francisation du prénom dans les deux mois qui suivent sa publication au journal officiel s'il justifie d'un intérêt légitime. Toutefois, cette faculté d'opposition n'est pas ouverte à la personne même qui a effectué la demande de francisation de nom (CE, 2e et 7e ch. réunies, 9 juin 2017, n° 406062).
Si la demande de francisation du nom est refusée, la décision peut être contestée par le demandeur lui-même auprès du tribunal administratif de Nantes par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus.