À quoi sert ce modèle de contrat ?
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) en date du 26 novembre 2006 harmonise les allocations familiales entre les cantons.
L'article 3 de la LAFam décrit deux types d'allocations familiales mensuelles :
- l'allocation pour enfants ;
- l'allocation de formation professionnelle.
Aux termes de l'article 3 al. 1 lettre a), l'allocation pour enfants est une prestation versée par enfant dès sa naissance jusqu'à ses 16 ans. L'allocation est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant si celui-ci est incapable d'exercer une activité lucrative. L'article 5 al. 1 dispose que le montant de l'allocation pour enfants s'élève à 200 CHF par mois au minimum.
Quant à l'allocation de formation professionnelle, l'article 3 al. 1 lettre b) indique qu'elle est versée à l'enfant à partir du mois qui suit celui au cours duquel il a atteint l'âge de 16 ans. L'allocation de formation professionnelle est attribuée jusqu'à la fin de sa formation. Toutefois, le versement de cette prestation est limité par l'âge : en effet, elle est octroyée jusqu'aux 25 ans de l'enfant. En vertu de l'article 5 al. 2, le montant de l'allocation de formation professionnelle est d'au minimum 250 CHF.
Les allocations familiales peuvent varier en fonction des cantons. Ainsi, certains cantons appliquent strictement la LAFam en proposant des aides correspondant aux minima légaux. C'est le cas de :
- Appenzell Rhodes-Extérieures ;
- Appenzell Rhodes-Intérieures ;
- Argovie ;
- Bâle-campagne ;
- Bâle-ville ;
- Glaris ;
- Obwald ;
- Saint-Gall ;
- Schaffouse ;
- Soleure ;
- Schwytz ;
- Tessin ;
- Thurgovie ;
- Uri ;
- Zurich.
D'autres proposent des prestations supérieures aux minima de la LAFam. Il s'agit des cantons de :
- Berne ;
- Fribourg ;
- Genève ;
- Grison ;
- Jura ;
- Lucerne ;
- Neuchâtel ;
- Nidwald ;
- Valais ;
- Vaud ;
- Zoug.
L'attribution des allocations familiales suisses obéit à plusieurs conditions. En tant que citoyen(ne) de l'Union européenne, vous jouissez des mêmes droits que les locaux en ce qui concerne les allocations familiales. Si vous êtes ressortissant(e) de l'Union européenne, vous avez droit aux allocations familiales suisses lorsque vous travaillez et résidez en Suisse avec votre famille.
Si vous travaillez et résidez en Suisse alors que votre famille vit en France, vous bénéficierez des allocations familiales françaises. Ceci s'applique également si vous êtes frontalier.