À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous travaillez en Belgique mais vous vivez en France. Vous demandez le versement des prestations familiales belges.
Les règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale régissent les prestations familiales pour frontalier.
L'article 67 du règlement communautaire n° 883/2004 dispose qu'« une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. ». Cela signifie qu'un frontalier salarié et les membres de sa famille résidant en France pourront percevoir des prestations familiales belges.
Un travailleur frontalier bénéficiera des prestations familiales belges :
- s'il élève seul ses enfants ;
- si son conjoint ou sa conjointe travaille également en Belgique ;
- si son conjoint ou sa conjointe n'exerce pas d'activité professionnelle en Belgique et ne perçoit pas les ASSEDIC en France ;
- si son conjoint ou sa conjointe exerce une activité professionnelle en France insuffisante pour bénéficier d'un droit prioritaire en France.
À l'inverse, si le frontalier a un emploi en Belgique mais que son conjoint ou sa conjointe travaille en France ou touche des ASSEDIC, le versement des prestations familiales sera calculé par différence au barème français sur la base des dispositions du droit français.