À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L. 522-1 et L. 522-2 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où les ressources que vous avez perçues l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle vous faites votre demande n'ont pas dépassé certains plafonds. Pour un versement en 2023, les plafonds de ressources 2021 sont les suivants :
- pour un parent isolé : 48 714 € s'il élève trois enfants, et 55 351 € s'il en élève quatre ;
- pour un couple touchant deux revenus : 48 714 € s'il a trois enfants, et 55 351 € s'il en a quatre ;
- pour un couple ne touchant qu'un revenu : 39 822 € s'il a trois enfants, et 46 459 € s'il en a quatre.
Ces plafonds sont relevés de 6 637 € par enfant supplémentaire quelle que soit la composition du foyer.
Si vous n'avez pas perçu le complément familial alors que vous y avez droit, vous pouvez adresser une demande à votre caisse d'allocations familiale afin qu'elle vous verse le montant dû.