Sous certaines conditions, un étranger non européen installé en France peut y faire venir sa famille. C’est le regroupement familial. L’immigré doit obligatoirement passer par cette procédure s’il veut vivre en France avec les siens. Explications.
Quels immigrés peuvent bénéficier du regroupement familial ?
Certaines conditions doivent être remplies par l’immigré qui demande que sa famille le rejoigne, et par sa famille également (articles L. 434-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).
Conditions à remplir par l’étranger installé en France
L’immigré installé en France peut demander le regroupement familial s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Séjourner en France légalement : l’étranger en situation irrégulière, sans papiers, n’a donc pas droit au regroupement familial.
- Séjourner légalement en France depuis au moins 18 mois.
- Avoir un titre de séjour d’une validité d’au moins 1 an.
Il ne doit pas non plus être dans l’une des situations limitativement énumérées par la loi et qui peuvent justifier un refus de regroupement familial :
- L’immigré doit donc avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
- En principe, le montant de ces ressources doit être au moins égal au smic ; on prend en compte les ressources du conjoint. Par contre, on ne fait pas entrer en ligne de compte les prestations du RSA ou des allocations de solidarité aux personnes âgées.
- À la date où sa famille doit le rejoindre, l’immigré doit avoir, en France, un logement considéré comme « normal » pour une famille comparable vivant dans la même région : l’article R. 434-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers fixe notamment des conditions tenant à la surface de l’appartement.
- L’immigré doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
- L’immigré polygame qui réside en France avec un premier conjoint, n’a pas droit au regroupement familial pour faire venir un autre conjoint.
- Les enfants de cet autre conjoint n’ont pas droit non plus à venir en France au titre du regroupement familial, sauf si cet autre conjoint est mort ou s’il a été déchu de ses droits parentaux.
Conditions à remplir par l’étranger dont la venue en France est demandée
L’immigré installé en France, ne peut demander la venue des membres de sa famille que si lesdits membres remplissent certaines conditions :
- Il doit s’agir du conjoint de l’immigré, à condition que ce conjoint ait au moins 18 ans.
- Il doit s’agir des enfants du couple constitué par l’immigré installé en France et son conjoint d’au moins 18 ans.
- En principe, le regroupement familial doit être demandé pour l’ensemble de la famille : conjoint et enfants ensemble. Cependant, si l’intérêt des enfants le justifie, l’immigré peut demander un regroupement partiel, pour une partie seulement de sa famille.
- Les enfants ne peuvent venir en France au titre du regroupement familial que s’ils ont moins de 18 ans.
- L’immigré ne peut pas utiliser le regroupement familial pour faire venir en France son grand-père, son frère, son oncle, sa cousine, sa concubine, etc.
- L’étranger dont la venue en France est demandée, ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. La loi parle bien de menace et non pas de menace grave : le regroupement familial peut donc être refusé si la menace n’est pas grave.
- L’étranger dont la venue en France est demandée, ne doit pas non plus être atteint de certaines maladies.
- L’étranger dont la venue en France est demandée, doit résider à l’étranger (il existe cependant une procédure de regroupement sur place pour la famille qui réside déjà en France).
- Si l’étranger dont la venue en France est demandée a plus de 16 ans et moins de 65 ans, sa connaissance de la langue française et des valeurs de la République française doit faire l’objet d’une évaluation.
- Cette évaluation doit se faire dans le pays étranger où réside la personne. Si les connaissances de l’étranger sont insuffisantes, la France doit organiser une formation de deux mois au plus, dans le pays étranger, à l’issue de cette formation, l’étranger doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation. Si l’étranger ne suit pas la formation, il n’obtiendra pas de visa pour venir en France (sauf dispense).
Procédure de demande de regroupement familial
L’immigré qui demande que sa famille le rejoigne au titre du regroupement familial, doit suivre la procédure suivante :
- Il doit adresser sa demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) : il faut adresser son dossier à la délégation territoriale dont dépend l’étranger, en recommandé avec accusé de réception.
- Le dossier doit comporter le formulaire cerfa pertinent et les photocopies des pièces justificatives (titre de séjour, acte de mariage, justificatifs de ressources, justificatifs de logement, etc.).
- Une fois le dossier complet envoyé à l’OFII, celui-ci envoie à l’immigré une attestation de dépôt de dossier.
- Cette attestation de dépôt doit être communiquée à la famille à l’étranger afin qu’elle commence à entamer les démarches de son côté, notamment la demande de visa.
- Parallèlement, l’OFII informe le préfet de département de la demande de regroupement familial.
Instruction de la demande de regroupement familial
Le maire de la commune où réside l’immigré (ou le maire de la commune où il entend s’installer avec sa famille) joue un rôle important pour instruire la demande de regroupement familial :
- C’est la commune (le maire) qui doit vérifier si les conditions de logement et de ressources sont remplies.
- Dans les deux mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet, le maire doit donner son avis motivé sur les conditions requises pour le regroupement familial.
- Le maire doit transmettre son avis à l’OFII.
- L’OFII envoie l’ensemble du dossier au préfet.
- C’est le préfet du département qui accorde ou refuse le regroupement familial, à Paris, c’est le préfet de police.
Recours administratifs et judiciaires
Le préfet doit informer l’immigré qu’il accorde ou refuse le regroupement familial. Il doit le faire dans les 6 mois à compter du dépôt du dossier à l’OFII. S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ces 6 mois, son silence est considéré comme un refus de regroupement familial (article R. 434-26 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers) :
- Un refus de regroupement familial doit être motivé. Le préfet doit le communiquer à l’OFII. L’OFII doit alors en informer le maire.
- L’immigré peut contester le refus de regroupement familial devant le ministre de l’Intérieur, puis, devant les juridictions administratives.
- Par contre, si le regroupement familial est accepté, la famille doit venir au plut tôt. Le conjoint et les enfants de plus de seize ans doivent alors signer un contrat d’accueil et d’intégration.
Pour aller plus loin :
- Un étranger qui menace gravement l’ordre public peut être expulsé du territoire français.
- Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française.
- Un mariage avec un étranger obéit à certaines règles particulières. Découvrez lesquelles !