Les familles peuvent bénéficier de nombreuses prestations familiales visant à les aider dans l’accueil et l’éducation de leurs enfants. Le point sur les différentes prestations familiales.
Différentes prestations familiales
On compte 8 principales prestations familiales :
- allocations familiales : pour les personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ;
- prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) : qui comprend la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (ex-complément de libre choix d’activité) ;
- complément familial : pour les familles ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans à charge ;
- allocation de logement familiale (ALF) : aide dédiée au logement ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : pour les personnes ayant un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ;
- allocation de soutien familial (ASF) : pour les personnes qui élèvent seules leur enfant privé de l’aide de l’un de ses parents ;
- allocation de rentrée scolaire (ARS) : aide dédiée au financement des dépenses de rentrée scolaire ;
- allocation journalière de présence parentale (AJPP) : pour les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant malade, handicapé ou qui a été victime d’un accident d’une particulière gravité.
Prestations familiales : les conditions d’obtention
L’attribution des prestations familiales est soumise à des conditions qui varient en fonction de chacune d’elles. La plupart sont soumises à des conditions de ressources.
Allocations familiales
Pour en bénéficier, il convient de :
- avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans ;
- résider habituellement en France ;
- séjourner plus de 6 mois en France ;
- être en séjour régulier en France.
Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
La PAJE est attribuée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant :
La prime à la naissance, d’un montant de 1 019,40 €, est versée à partir du 7e mois de grossesse pour toutes les grossesses qui ont débuté à compter du 1er octobre 2020, pour préparer l’arrivée de l’enfant (auparavant, elle était versée avant la fin du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse). Elle est soumise à conditions de ressources.
La prime à l’adoption est versée lors de l’adoption ou l’accueil en vue de l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans. Elle est soumise à conditions de ressources.
L’allocation de base s’adresse aux personnes qui ont un enfant de moins de 3 ans à charge. Elle est soumise à conditions de ressources.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé lors de l’emploi d’une assistante maternelle : en cas d’embauche directe, la rémunération brute de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser 55,35 € brut par jour et par enfant gardé ; en cas d’embauche via un organisme, celui-ci doit être habilité par les services du département, l’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois et avoir moins de 6 ans et les parents doivent avoir une activité professionnelle, être étudiants ou bénéficier de certaines allocations (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation de solidarité active).
La demande de CMG se fait auprès de la Caf ou de la MSA. Les formulaires de demande sont disponibles en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre caf à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).
Depuis mai 2019, son versement est assuré par le centre national Pajemploi à partir de la déclaration mensuelle de salaire effectuée par le parent employeur.
Depuis le 1er octobre 2018, le versement peut être rétroactif un mois à compter du mois de dépôt de la demande si les conditions d’ouverture du droit sont réunies au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande (décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 et article R. 552-2 du Code de la sécurité sociale).
Exemple : vous avez embauché une nounou à domicile le 18 janvier 2023 et vous avez déposé la demande de complément de libre choix du mode de garde en mars 2023, vous percevrez, en avril 2023, deux mois d’aide février et mars).
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est versée pour les enfants nés ou adoptés depuis 2015 (avant cette date les familles percevaient le complément de libre choix d’activité). Un seul ou les deux parents doivent interrompre totalement ou partiellement leur activité professionnelle. Le ou les parents qui souhaitent bénéficier de la prestation doivent justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants à charge.
| Plafonds de ressources pour 2023 (revenu net catégoriel de 2021) – Prime à la naissance – Prime à l’adoption – Allocation de base à taux partiel | ||
|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus ou Parent isolé |
| 1 | 33 040 € | 43 665 € |
| 2 | 39 648 € | 50 273 € |
| 3 | 47 578 € | 58 203 € |
| Par enfant supplémentaire | 7 930 € | 7 930 € |
| Plafonds de ressources pour 2023 (revenu net catégoriel de 2021) – Allocation de base à taux plein | ||
|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus ou Parent isolé |
| 1 | 27 654 € | 36 546 € |
| 2 | 33 185 € | 42 077 € |
| 3 | 39 822 € | 48 714 € |
| Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € |
Complément familial
Le complément familial est versé aux allocataires ayant 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Il est versé sous conditions de ressources.
| Plafonds de ressources pour 2023 (revenu net catégoriel de 2021) | ||
|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus ou Parent isolé |
| 3 | 39 822 € | 48 714 € |
| 4 | 46 459 € | 55 351 € |
| Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € |
Allocation de logement familiale (ALF)
L’allocation de logement familiale est versée sous des conditions de logement mais aussi en fonction de la situation du demandeur et de ses ressources.
La demande doit concerner un logement en location ou pour lequel l’acheteur a bénéficié d’un prêt immobilier, qui constitue la résidence principale du demandeur, qui répond à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
En cas de constatation de la non-décence du logement, les allocations de logement familiales (ALF) sont conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel. Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Le demandeur doit être marié depuis moins de 5 ans et le mariage doit avoir eu lieu avant que les époux aient atteint l’âge de 40 ans ou avoir des enfants nés ou à naître ou d’autres personnes à charge, justifier d’un titre de séjour en cours de validité s’il est étranger.
Les plafonds de ressources du demandeur ne doivent pas dépasser des plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement ;
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée aux familles qui ont un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
Les conditions varient en fonction du taux de handicap de l’enfant :
- s’il a un taux de handicap de 80 % ou plus, il doit : résider en France ; ne pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale ; ne pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut ;
- s’il a un taux de handicap compris entre 50 et 80 %, il doit : résider en France ; ne pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale ; ne pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut ; fréquenter un établissement d’enseignement adapté ou disposer d’un dispositif adapté ou d’accompagnement ou avoir recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’AEEH ne peut pas être partagée entre les parents divorcés ou séparés d’un enfant en garde alternée (Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, n° 19-25.456).
Le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 a modifié l’article R. 541-4 du Code de la sécurité sociale pour allonger la durée d’attribution de l’AEEH (une révision des droits reste bien sûr possible en cas de modification de l’état de l’enfant) :
- lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant, l’AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé (AAH) ;
- en cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans ;
- lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l’AEEH sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.
Allocation de soutien familial (ASF)
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, il convient de :
- vivre seul : s’agissant d’une aide financière aux parents isolés, elle cesse d’être versée aux parents qui vivent de nouveau en couple (Rép. min. du 28 juillet 2020, question n° 21838 du 23 juillet 2019) ;
- résider en France ;
- avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel : l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou l’autre parent verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €.
Depuis le 1er janvier 2017, l’ASF est regroupée, avec les autres démarches relatives aux difficultés liées au non-paiement d’une pension, au sein de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Celle-ci permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l’ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
L’allocation de rentrée scolaire est versée aux familles qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans ;
- dont les ressources ne dépassent pas (pour la rentrée 2023 – revenu net catégoriel de 2021) :
- pour 1 enfant : 25 775 € ;
- pour 2 enfants : 31 723 € ;
- pour 3 enfants : 37 671 € ;
- par enfant supplémentaire : 5 948 €.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale est attribuée aux personnes qui interrompent leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant en raison d’une maladie, d’un handicap ou suite à un accident d’une particulière gravité.
Pour en bénéficier il convient :
- de justifier d’un congé de présence parentale auprès de son employeur ;
- que la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants soient attestés par un certificat médical ;
- que l’enfant ait moins de 20 ans ou soit à la charge du demandeur.
Montant des prestations familiales
| Type de prestation familiale | Montant |
|---|---|
| Allocations familiales | En fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources :
|
| Prime à la naissance | 1 019,40 € |
| Prime à l’adoption | 2 038,81 € |
| Allocation de base | En fonction de la composition de la famille et des revenus : entre 92,40 et 184,81 € (enfant né après le 1er avril 2018) |
| Complément de libre choix du mode de garde | En fonction de la composition de la famille, des revenus et du mode de garde : entre 95,71 et 925,26 €Bon à savoir : le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est majoré de 30 % pour les familles monoparentales, lorsque l’un des parents ou son conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et, depuis le 1er novembre 2019, lorsque l’enfant est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019). Par ailleurs, depuis janvier 2020, le Cmg n’est plus réduit de moitié entre les 3 ans de l’enfant et sa rentrée à la maternelle comme c’était jusqu’à présent le cas (cette mesure concerne les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 août). |
| Prestation partagée d’éducation de l’enfant | En fonction de la durée d’activité : entre 159,87 et 428,71 € (700,74 € pour la PreParE majorée) |
| Complément familial | En fonction des revenus des allocataires : entre 184,81 et 277,23 € |
| Allocation de logement familiale (ALF) | Calculée en fonction des ressources, de la situation familiale et le montant du loyer ou du prêt |
| Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) | Entre 142,70 et 1 353,60 € |
| Allocation de soutien familial (ASF) | Entre 187,24 et 249,59 € |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Selon l’âge de l’enfant : entre 398,09 et 434,61 € |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | 62,44 € par jour ou 31,22 € par demi-journéeBon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, le montant de l’AJPP est égal à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale. Il est identique pour un couple ou une personne isolée (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022). |
Maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès d’un enfant à charge, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois. Ce maintien concerne :
- les allocations familiales ;
- le complément familial et le montant majoré du complément familial ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- l’allocation de base de la PAJE ;
- l’allocation de soutien familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire (ARS).