Le supplément familial de traitement (SFT) est un des éléments de rémunération des fonctionnaires, prévu par les articles L. 712-8 et suivants du Code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). C’est le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui en fixe les conditions d’attribution.
Cet accessoire du traitement de base est versé aux agents publics en fonction du nombre d’enfants qu’ils ont à charge.
Conditions d’attribution du supplément familial de traitement
Si les conditions ci-dessous sont remplies, le versement du supplément familial de traitement est obligatoire.
Agents concernés
Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge.
La définition d’enfant à charge est celle des allocations familiales (au sens du titre 1er du livre V du Code de la sécurité sociale). Sont considérés à charge les enfants (légitimes, naturels, adoptés, recueillis) de moins de 20 ans dont le parent assure l’entretien et l’éducation de manière permanente et effective :
- jusqu’à 6 ans, sans aucune autre condition ;
- de 6 ans à 16 ans, s’ils remplissent l’obligation scolaire ;
- de 16 ans à 20 ans, si leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 55 % du SMIC.
Les agents publics concernés sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels (non-titulaires) de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les vacataires ne sont pas concernés par le dispositif.
Si les deux parents appartiennent à la fonction publique, le supplément familial de traitement n’est versé qu’à un seul des parents (le choix du parent bénéficiaire peut être revu après une période d’un an).
Le versement du supplément familial de traitement
La demande de versement est effectuée par l’agent, par écrit, au service des ressources humaines. Le versement du supplément familial de traitement intervient à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Il est versé en totalité en cas de congé maladie, de demi-traitement, en cas de suspension de l’agent et en cas de grève. Le supplément familial de traitement est cumulable avec les allocations familiales.
Montant du supplément familial de traitement
Le montant du supplément familial de traitement est calculé par le service des ressources humaines.
Il comprend :
- une partie fixe ;
- une partie proportionnelle au traitement brut. Cette part proportionnelle ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449 ni supérieure à celle afférente à l’indice 717.
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2,29 € | -- | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 | 10,67 € | 3 % | 76,97 € | 116,55 € |
| 3 | 15,24 € | 8 % | 192,06 € | 297,61 € |
| Pour chaque enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 137,18 € | 216,34 € |
Pour les agents à temps partiel, le montant du supplément familial de traitement ne peut être inférieur au minimum versé aux agents travaillant à temps plein.
Pour les agents à temps non complet, le montant du supplément familial de traitement est calculé en fonction du nombre d’heures de service, rapportées à la durée hebdomadaire légale de travail (l’élément fixe de 2,29 € n’est pas proratisé).
Supplément familial de traitement et garde alternée
Quand un couple marié, pacsé ou en union libre se sépare (divorce, rupture de PACS ou séparation), le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge et calculé en fonction de son propre indice.
Si les deux parents sont agents publics
Chaque époux perçoit le supplément familial de traitement selon son propre indice au prorata des enfants dont il a la charge effective. Un agent peut aussi demander que le supplément familial de traitement soit calculé selon l’indice de son ex-conjoint, en fonction du nombre d’enfant dont cet ex-conjoint a la charge.
Exemple : Paul et Sophie sont fonctionnaires et ont deux enfants. Ils se séparent. Paul a 1 enfant à charge. Sophie a 2 enfants à charge (1 issu de son union avec Paul et 1 issu d’une nouvelle union). Paul percevra la moitié du SFT pour 2 enfants, calculé à partir de son indice. Sophie percevra les 2/3 du SFT pour 3 enfants, calculé à partir de son indice. Si Paul demande à bénéficier du SFT au titre de Sophie : il percevra un complément de SFT égale à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT au titre de 3 enfants à l’indice de Sophie.
Si un seul des parents est agent public
Le supplément familial de traitement est calculé en fonction du nombre total d’enfants à charge de l’ex-époux fonctionnaire et en fonction de son indice. Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à charge.
Exemple : Jean et Marie ont deux enfants. Jean est fonctionnaire. Ils se séparent. Jean garde 1 enfant à charge et a 2 enfants à charge d’une autre union. Marie a 1 enfant à charge. Le SFT est calculé sur la base des 4 enfants. Jean percevra 3/4 du SFT, et Marie 1/4.
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