Allocation de soutien familial

Sommaire

L'allocation de soutien familial (ASF) bénéficie au parent qui élève seul son enfant ou aux personnes qui ont recueilli un enfant. Elle doit être demandée à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est ensuite l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) qui gère le versement de l'ASF.

Cette allocation est versée si l'enfant et l'adulte qui s'en occupe remplissent certaines conditions. Lesquelles ? C'est ce que nous allons voir dans ce zoom.

Quelle situation de l'enfant donne droit à l'allocation de soutien familial ?

Bon à savoir : seules les personnes qui résident en France peuvent percevoir l'ASF.

Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial, les enfants suivants (article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale) :

  • tout enfant orphelin qui n'a plus ni son père ni sa mère ;
  • tout enfant orphelin seulement de père ou orphelin seulement de mère ;
  • tout enfant dont la filiation légale n'est établie ni à l'égard de son père ni à l'égard de sa mère ;
  • tout enfant dont la filiation légale n'est pas établie à l'égard de l'un de ses parents ;
  • tout enfant dont les parents, ou l'un des parents, se soustraient à leurs obligations d'entretien, ou se trouvent hors d'état de remplir ces obligations, ou ne versent pas une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou, depuis le 1er janvier 2017, une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un accord amiable ou un acte notarial ;
  • tout enfant dont le père ou la mère s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire, dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

Dans tous les cas, seuls les enfants de moins de vingt ans donnent droit à l'allocation de soutien familial.

Bon à savoir : l'ASF n'est pas versée à l'enfant, mais à l'adulte qui s'en occupe. De plus, si l'enfant travaille et perçoit une rémunération, elle ne doit pas dépasser 55 % du SMIC (974,12 € entre octobre 2021 et mars 2022 et 982,48 € entre avril 2022 et octobre 2022).

À noter : depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès d’un enfant à charge, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois. Ce maintien s'applique pour l'allocation de soutien familial (décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022).

Quel adulte peut percevoir l'allocation de soutien familial ?

Ouverture des droits à l'ASF

Les personnes qui peuvent percevoir l'allocation de soutien familial sont :

  • Le père ou la mère qui élève seul son enfant.
  • Le parent qui a reconnu l'enfant alors que l'autre parent ne l'a pas reconnu.
  • Le parent qui élève seul son enfant alors que l'autre parent est décédé.
  • Le père ou la mère de l'enfant partiellement orphelin, peut bénéficier de l'ASF à condition d'assumer la charge effective et permanente de l'enfant. Cette condition est également exigée de tout individu qui s'occupe d'un enfant orphelin ou assimilé à un orphelin. Si le père ou la mère se marie, ou conclut un pacs (pacte civil de solidarité), ou se met à vivre en concubinage, il perd l'ASF (article L. 523-2 du Code de la sécurité sociale).
  • La personne qui a recueilli un enfant, si les conditions suivantes sont remplies :
    • la personne doit assumer effectivement la charge de l'enfant ;
    • la personne doit garder l'enfant en vertu d'une décision de justice ;
    • la personne qui garde l'enfant a droit à l'ASF, qu'elle vive seule ou en couple.
  • L'adulte qui demande l'allocation de soutien familial doit prouver qu'il assume la charge de l'enfant et que celui-ci habite avec lui.

S'agissant d'une aide financière aux parents isolés, elle cesse d’être versée aux parents qui vivent de nouveau en couple (rép. min. du 28 juillet 2020, JOAS 2020 n° 30) : l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement (article R. 523-5 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : les personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et dont les ressources ne dépassent pas le montant forfaitaire majoré, doivent bénéficier de plein droit de l'ASF si elles assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants donnant droit à l'ASF.

Versement provisoire de l'allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial peut être versée provisoirement à un parent quand l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant et ce, dès le premier mois d'impayé.

Il se peut qu'un parent soit condamné par la justice à verser une pension alimentaire à l'autre parent. S'il ne le fait pas, le parent qui s'occupe de l'enfant peut percevoir l'ASF à titre d'avance.

La CAF ou la MSA, par l'intermédiaire de l'ARIPA, peuvent engager des poursuites contre le parent qui ne paie pas la pension alimentaire, pour se faire verser la pension.

À noter : pour contacter l'ARIPA, composez le 0821 22 22 22 ou connectez-vous sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).

L'ASF différentielle

L'ASF différentielle prend la forme d'un complément de revenus pour le parent isolé qui touche une pension alimentaire inférieure à 115,99 €. Elle est également versée dès le premier mois d'impayé de pension alimentaire, et permet ainsi de garantir 115,99 € par mois et par enfant.

Allocation de soutien familial : quel montant ?

Depuis le 1er avril 2022, le montant de l'ASF est de :

  • 118,20 € par mois et par enfant si l'enfant est privé du soutien de l'un de ses parents ;
  • 157,57 € par mois et par enfant si l'enfant n'a aucune aide de ses deux parents.

À noter : l'allocation est due à partir du mois suivant le fait qui y donne droit. Par exemple, le mois suivant le décès de l'un des parents.

Pour aller plus loin :

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