Vous souhaitez ouvrir un établissement vendant de l’alcool ? La licence IV est nécessaire pour avoir le droit de vendre tout type d’alcool.
Présentation de la licence IV
La licence IV est une autorisation nécessaire dès lors que vous souhaitez vendre tout type de boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal ou accessoire d’une autre activité.
Appelée « grand licence », elle permet de vendre les alcools des groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) mais aussi les alcools des groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool).
Il existe 2 types de licence IV :
- la licence IV pour la vente à emporter qui ne permet pas la consommation d’alcool sur place ;
- la licence IV pour la consommation sur place (sachant qu’il est possible de vendre de l’alcool à emporter avec cette licence).
Il existe également une licence spécifique pour les restaurateurs qui vendent uniquement des boissons alcoolisées à l’occasion des repas, en complément de la nourriture. Il s’agit d’une licence restaurant.
Lorsqu’un restaurateur souhaite vendre de l’alcool en dehors des repas, il doit être titulaire de la licence IV de débit de boissons à consommer sur place. Il n’a alors pas besoin d’être titulaire de la licence restaurant.
Licence IV : conditions d’obtention
Plusieurs conditions sont nécessaires afin de pouvoir ouvrir un établissement soumis à une licence IV.
Conditions de nationalité
La personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ;
- soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo.
Conditions générales
Dans tous les cas, il est exigé :
- d’être majeur ou mineur émancipé ;
- de ne pas être sous tutelle ;
- de ne pas avoir été condamné à certaines peines :
- infraction pénale ou proxénétisme : interdiction définitive d’obtenir une licence IV ;
- vol, escroquerie ou abus de confiance : l’incapacité d’obtenir une licence IV peut être levée au bout de 5 ans.
Démarches pour l’exploitation d’une licence IV
Afin d’exploiter un établissement avec une licence IV, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis d’exploitation et d’effectuer une déclaration préalable.
Permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est délivré à l’issue d’une formation spécifique obligatoire.
Cette formation doit être réalisée auprès d’un organisme de formation agréé et porte sur :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- la protection des mineurs ;
- la répression de l’ivresse publique ;
- la législation des stupéfiants ;
- la lutte contre le bruit ;
- les principes de la responsabilité civile et pénale, etc.
Une fois obtenue, le permis d’exploitation est valable 10 ans.
Déclaration préalable
La déclaration préalable doit être effectuée en mairie (à la préfecture de police à Paris ou en préfecture en Alsace-Moselle) au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (ou de sa mutation ou translation).
La mairie remet un récépissé de déclaration et doit transmettre le dossier, dans les 3 jours, au préfet et au procureur de la République.
Licence IV : achat ou transfert
L’ouverture d’un nouvel établissement de 4ᵉ catégorie est interdite (article L3332-2 du Code de la santé publique).
Un nouvel établissement ne peut être créé que par achat ou transfert d’une licence IV.
Il convient alors de se rapprocher des services municipaux concernés ou de la préfecture.
Il est possible de transférer une licence IV dans la région où l’établissement qui en est détenteur est situé.
Le préfet de la région doit donner son accord dès lors que le transfert a lieu hors de la commune où l’établissement était établi. La décision finale lui appartient mais il consulte le maire de la commune d’origine et le maire le commune où le débit de boisson va être installé.