La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine période.
Une créance à l’égard d’une personne publique, quelle que soit sa nature, s’éteint au bout de quatre ans. On parle de prescription quadriennale ou de déchéance quadriennale. La prescription quadriennale est un principe général de droit administratif.
Prescription quadriennale : champ d’application
La prescription quadriennale résulte de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : une fois le délai écoulé, il ne reste plus rien de la dette de l’Administration.
Ce délai de 4 ans, est plus favorable que le délai de prescription de droit commun. Cette prérogative de droit public dont bénéficie l’Administration a été jugée conforme au droit communautaire.
La prescription quadriennale porte sur toutes les dettes publiques : dettes de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, etc.
La créance doit cependant être certaine, liquide et exigible.
Exemple : créance de rémunération des agents sur l’Administration, en application de leur statut et de leur contrat.
Prescription quadriennale : délai
Point de départ du délai
Le point de départ du délai est le 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Ainsi, le délai de prescription peut aller de 4 ans et 1 jour à 5 ans moins 1 jour ! Donc une action à l’égard de l’Administration doit être intentée assez rapidement après les faits.
Causes d’interruption
La prescription quadriennale est interrompue par les événements suivants :
- toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ;
- tout recours en justice relatif à la créance ;
- toute communication écrite d’une administration intéressée, mentionnant la créance, même si elle n’es pas adressée au créancier qui s’en prévaut ;
- tout paiement, même partiel, et même si le créancier n’a pas été exactement désigné.
Un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’événement interruptif.
Cause de suspension
La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation.
La suspension ne peut pas excéder 6 mois. La prescription court à nouveau pour une durée minimale de 6 mois à compter du jour où la médiation est terminée.
Prescription quadriennale : mise en œuvre
L’Administration doit veiller à respecter les modalités de mise en œuvre de la prescription quadriennale lorsqu’elle décide de l’invoquer pour sa défense.
Par qui peut-elle être invoqué ?
La prescription doit être soulevée par l’Administration elle-même, au travers d’une décision, qui doit être motivée en droit et en fait.
Cette décision est prise par l’exécutif de la collectivité, après vérification effectuée par le comptable public. Aucune intervention de l’organe délibérant n’est nécessaire.
Quand peut-elle être invoquée ?
La prescription peut être invoquée à tout moment, mais devant les juges de première instance, et avant le jugement au fond.
Le juge compétent pour statuer sur la créance l’est aussi pour statuer sur l’exception de prescription.
Exception à l’application de la prescription quadriennale
Par exception, l’Administration peut décider de ne pas opposer la prescription quadriennale, en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la situation du créancier.
Ce peut être le cas en raison de sa situation familiale, professionnelle ou financière, d’une cause de force majeur l’ayant empêché d’agir ou s’il a légitimement ignoré l’existence de sa créance sur l’Administration.
Cette mesure gracieuse de « relèvement » de la prescription doit être demandée par le créancier, et acceptée par l’organe délibérant aux termes d’une délibération motivée.