Pour pratiquer la chasse, vous devez détenir un permis de chasser vous y autorisant. Si vous avez égaré ce document, il est nécessaire de demander son duplicata.
Cette fiche pratique vous indique que faire en cas de perte de votre permis de chasse.
1. Déclarez la perte de votre permis de chasse à l’aide d’un formulaire Cerfa
Complétez le formulaire Cerfa n° 13944 de déclaration de perte et de demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré.
Inscrivez vos nom et prénom sur une photo d’identité récente datant de moins de 6 mois puis agrafez-la dans l’encadré situé en haut à droite du formulaire.
Dans le premier encadré intitulé « votre identité » :
- cochez la case qui correspond à votre sexe ;
- mentionnez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre adresse complète, votre nationalité ainsi que vos coordonnées téléphoniques et votre adresse mail.
Dans le deuxième encadré intitulé « Vous déclarez la perte ou la destruction de votre permis de chasser » :
- reportez le numéro de votre permis de chasser perdu ;
- indiquez le nom de l’organisme qui vous l’a émis et la date de sa délivrance.
Datez et signez puis apposez votre paraphe dans l’encadré blanc situé en bas à droite de la première page du formulaire.
2. Rassemblez les documents requis pour obtenir un duplicata de votre permis de chasse
Pour que votre demande de duplicata de permis de chasse soit acceptée, joignez à votre formulaire Cerfa dûment complété les documents suivants :
- une photocopie de l’une de vos pièces d’identité ;
- 2 photographies d’identité récentes de moins de 6 mois (pensez à inscrire vos nom et prénom au dos de chacune de vos photographies) ;
- un mandat postal ou un chèque bancaire de 30 euros libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
3. Envoyez votre déclaration de perte et votre demande de duplicata du permis de chasser
Adressez vos pièces ainsi que votre formulaire complété par courrier à l’adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Direction des actions territoriales, Division du permis de chasser, BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.
Le duplicata de votre permis de chasser vous sera adressé par le Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande de duplicata par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le certificat de demande de duplicata vaut permis de chasser pendant une durée de 2 mois.
4. Contestez un refus de délivrance d’un duplicata en cas de permis de chasse perdu
Si vous n’avez pas reçu de duplicata de votre permis de chasser dans le délai de 2 mois, vous devrez considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre demande.
Effectuez un recours gracieux
Vous pouvez contester cette décision en effectuant un recours administratif gracieux.
Adressez un courrier recommandé au Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage afin de solliciter une infirmation de sa précédente décision.
Ce dernier devra vous répondre dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande.
Effectuez un recours contentieux
Si vous n’obtenez pas gain de cause à la suite de votre recours gracieux (rejet de votre recours, décision de refus ou absence de réponse), vous disposez de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Remettez votre requête au greffe du tribunal administratif compétent ou envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la saisine de cette juridiction, comptez un délai de 6 mois pour obtenir une décision.