Pour chasser, il faut un permis obligatoire. L’obtention et la validation de ce permis sont soumises à des conditions. Voyons plutôt.
Examen du permis de chasse
Les règles de l’examen ont été modifiées par le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013. Elles sont également précisées par un arrêté du 7 octobre 2013. Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2014.
L’examen comporte 1 séance unique, qui regroupe questions théoriques écrites et exercices pratiques. Ces questions et exercices sont précisés par l’article R. 423-4 du Code de l’environnement et par l’arrêté du 7 octobre 2013.
Le candidat doit présenter une demande d’inscription à l’examen, présenter un certificat médical de moins de 2 mois, attestant que son état physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme, fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas privé, par décision préfectorale ou de justice, du droit de détenir ou de porter une arme.
Il doit déposer son dossier auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs ; la fédération doit transmettre le dossier à l’Office national de la chasse, au plus tard 3 semaines avant l’examen ; l’Office national de la chasse doit convoquer le candidat au moins 15 jours avant l’examen.
Le candidat doit avoir 15 ans révolus au jour de l’examen et avoir participé à au moins 1 séance de préparation aux questions écrites et au moins 1 séance de formation aux exercices pratiques ; il doit fournir un certificat ou figurer sur une liste attestant la participation à la formation. Il doit également payer un droit d’examen, payer la redevance prévue par l’article R. 423-11 du Code de l’environnement.
Si le candidat est un majeur en tutelle, il doit produire l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), en revanche, s’il est un mineur non émancipé, il doit obtenir et fournir l’autorisation de concourir donnée par son père, sa mère ou son tuteur. Le candidat reçu à l’examen obtient le permis de chasser (article R. 423-9 du Code de l’environnement). Mais, il lui faudra ensuite le faire valider.
Pas de permis de chasse pour certaines personnes
Certaines personnes n’ont pas droit au permis de chasser (article L. 423-11 du Code de l’environnement) :
- les personnes de moins de 16 ans ou les majeurs sous tutelle, sauf si le juge chargé des tutelles les a autorisés à chasser ;
- les personnes privées, par condamnation, du permis de port d’arme, les personnes n’ayant pas exécuté certaines condamnations ou les condamnés interdits de séjour ;
- les personnes n’ayant pas présenté un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme ;
- les personnes qui se sont opposées à la pratique de la chasse sur leurs terrains ;
- les personnes privées du droit d’obtenir ou de conserver un permis de chasser en application de l’article L. 428-14 du Code de l’environnement (personnes ayant commis des infractions à la police de la chasse, ou des homicides involontaires ou coups et blessures involontaires à l’occasion de la chasse) ;
- les personnes inscrites au fichier national d’interdiction d’acquérir et de détenir une arme.
De plus une personne qui demande un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’entre pas dans l’une des catégories ci-dessous :
- une déclaration mensongère tombe sous le coup de l’article 441-6 du Code pénal (2 ans de prison et 30 000 € d’amende) ;
- une fausse déclaration rend le permis de chasser nul de plein droit ;
- l’Office de la chasse ou le préfet peuvent en demander la restitution ;
- chasser avec un permis obtenu frauduleusement entraîne les mêmes peines que chasser sans permis.
Tout chasseur doit souscrire une assurance responsabilité civile illimitée pour les risques liés à la chasse (article L. 423-16 du Code de l’environnement). Cette assurance doit couvrir aussi les dommages causés par les chiens de chasse.
- Si le contrat d’assurance est résilié, ou si la garantie est suspendue, le permis n’est plus valable.
- Le chasseur qui n’est plus assuré et refuse de remettre son permis tombe sous le coup de l’article 434-41 du Code pénal (2 ans de prison et 30 000 € d’amende).
Validation de son permis de chasse
Pour faire valider un permis de chasser, il faut obligatoirement être membre d’une fédération de chasseurs et en avoir payé les cotisations. Réciproquement, une fédération de chasseurs n’a pas le droit de refuser l’adhésion d’une personne qui a déjà le permis de chasser (article L. 423-13 du Code de l’environnement).
Le permis de chasser est délivré à titre permanent. Il est donné par le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cependant, le permis de chasser doit être validé chaque année :
- soit pour une durée de 9 jours consécutifs : la validation n’est obtenue qu’une 1 fois par campagne de chasse ; il faut payer une redevance et une cotisation fédérale temporaires ;
- soit pour une durée de 3 jours consécutifs : la validation peut être renouvelée 2 fois au cours d’une même campagne ; chaque validation entraîne le paiement d’une redevance et d’une cotisation fédérale temporaires ;
- le chasseur n’a droit qu’à l’une de ces validations ; il ne peut pas cumuler la validation de 9 jours avec la validation de 3 jours.
Le chasseur doit présenter une demande de validation annuelle ou temporaire de son permis. Cette demande peut être adressée soit à une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs, soit à la direction générale des finances publiques.
Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur (article R. 423-12 du Code de l’environnement), cette déclaration doit certifier que le chasseur :
- est bien assuré ;
- ne fait pas partie des personnes qui n’ont pas droit à la validation de leur permis, en application de l’article L. 423-15 du Code de l’environnement (condamnés interdits de séjour, majeurs en tutelle n’ayant pas l’autorisation du juge des tutelles pour chasser, mineurs non émancipés de plus de 16 ans à moins que la validation ne soit demandée par leur père, mère ou tuteur, etc.) ;
- le chasseur doit également indiquer s’il se trouve dans l’un des cas prévus par l’article L. 423-25 du Code de l’environnement : il s’agit des personnes ayant subi certaines condamnations (pour rébellion ou violences contre les forces de l’ordre, fabrication d’armes, etc.).
La recevabilité de la déclaration et le paiement des timbres et redevances sont vérifiés. La validation du permis de chasser est délivrée :
- soit par le comptable de la direction générale des finances publiques ;
- soit par le régisseur des recettes de l’État auprès de la fédération de chasseurs.
Le chasseur peut obtenir un duplicata de la validation. Il reçoit de toute manière un document de validation numéroté.
Coût du permis de chasser
Contributions pour chasser
Pour chasser, il faut payer différentes contributions. Le non-paiement de ces sommes rend le permis de chasser non valable (article L. 423-1 du Code de l’environnement) :
- redevance cynégétique et droit de timbre ;
- cotisations à une fédération de chasseurs ;
- contributions prévues par l’article L. 426-5 du Code de l’environnement et destinées à financer l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier ;
- cotisation nationale versée à la Fédération nationale des chasseurs par tout chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
Redevance cynégétique
La redevance cynégétique départementale permet de chasser sur le département et sur les communes limitrophes des départements voisins (mais sur l’ensemble du territoire national quand le chasseur obtient sa première validation annuelle) et la redevance cynégétique nationale permet de chasser sur tout le territoire français.
Pour 2023, les montants des redevances sont fixés par un arrêté du 24 avril 2023.
La redevance cynégétique départementale est de :
- 23,94 € de redevance annuelle pour la première année, et 47,87 € pour les années suivantes ;
- 16,67 € pour 9 jours la première année, et 33,35 € pour 9 jours les années suivantes ;
- 11,83 € pour 3 jours la première année, et 23,67 € pour 3 jours les années suivantes.
La redevance cynégétique nationale est de :
- 23,94 € l’année pour la première année, et 47,87 € les années suivantes ;
- 16,67 € pour 9 jours la première année, et 33,35 € pour 9 jours les années suivantes ;
- 11,83 € pour 3 jours la première année, et 23,67 € pour 3 jours les années suivantes.
Il faut ajouter à la redevance 9 € de droit de timbre (article 1635 bis N du Code général des impôts), plus la cotisation à la Fédération de chasseurs.
Pour approfondir le sujet :
- Le chasseur doit être assuré pour ses chiens de chasse.
- La possession d’une arme à feu est soumise à une réglementation. Notre astuce vous en dit plus.