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Posséder le permis de chasser n'est pas suffisant pour pouvoir chasser en France : il doit, en effet, avoir été validé pour l'année cynégétique, c'est-à-dire du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.
Dans cette fiche pratique, vous trouverez des conseils pour savoir comment faire valider son permis de chasse.
1. Souscrivez un contrat d'assurance responsabilité civile pour valider votre permis de chasse
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous n'avez pas l'assurance requise pour cette activité. Lors de la souscription d’un contrat d'assurance en responsabilité civile, vérifiez que vous bénéficiez d'une couverture optimale pour tous les dommages liés à l'exercice de la chasse.
De même, si vous désirez chasser avec votre chien, assurez-vous que les dommages qu'il pourrait occasionner au cours de cette activité sont pris en charge par votre assurance, conformément aux termes de l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
Bon à savoir : le fait de chasser ou de pratiquer un acte de destruction en état d’ivresse et portant une arme à feu ou un arc constitue une contravention de 5e classe (décret n° 2023-882 du 16 décembre 2023). Cette contravention est passible d'une amende 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
2. Choisissez la validation qui s'accorde avec votre pratique de la chasse
Parmi les différents types de validation de permis de chasser qui existent, prenez celle qui répond le mieux à votre pratique de la chasse :
- si vous entendez chasser uniquement dans un département en particulier, sollicitez une validation dite « départementale » ;
- si vous souhaitez pratiquer la chasse partout en France, y compris dans les départements et territoires d'Outre-mer, demandez une validation dite « nationale ».
Votre validation de permis de chasse court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Cependant, vous conservez à tout moment le droit de solliciter une autre validation au titre de l'année cynégétique en cours.
Bon à savoir : votre validation départementale peut devenir nationale : il suffit pour cela de vous rapprocher de votre fédération départementale ou interdépartementale, et de vous acquitter de la différence de prix.
Vous pouvez également faire des démarches pour avoir une validation temporaire d'une durée de 3 jours ou de 9 jours consécutifs. Ces validations n'étant pas cumulables, vous pouvez bénéficier :
- soit de 9 jours consécutifs, une seule fois par campagne cynégétique ;
- soit de 3 jours consécutifs, à trois reprises au maximum.
Bon à savoir : il est possible de commencer à chasser sans permis à partir de 15 ans dans le cadre de la chasse accompagnée. Pour cela, le chasseur doit être placé sous la responsabilité d'un chasseur accompagnateur, doit suivre une formation préalable et demander une autorisation. Depuis le 1er juillet 2020, la fédération départementale des chasseurs est le seul interlocuteur pour suivre la formation et obtenir l'autorisation (décret n° 2020-87 du 5 février 2020).
3. Complétez un formulaire de demande de validation de permis de chasser
Retirez un exemplaire du formulaire Cerfa n° 12660 de demande de validation de permis de chasser auprès d'une fédération de chasse ou téléchargez-le. Puis complétez-le en reportant les données suivantes :
- vos nom, prénom et adresse ;
- les mentions requises relatives à votre permis de chasser ;
- votre date de naissance ;
- les éventuelles modifications intervenues dans votre état civil.
Lisez, datez et signez la déclaration sur l'honneur pré-imprimée sur le formulaire.
Indiquez la nature de la validation demandée et reportez vos observations sur cette demande dans le dernier encadré.
Remarque : pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans (ou majeurs placés sous tutelle), le représentant légal (ou le tuteur) doit compléter la rubrique portant sur son identité et la signer.
4. Rassemblez les documents requis pour solliciter une validation
Pour être traitée, votre demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée de l'ensemble des documents requis :
- le formulaire Cerfa de demande de validation ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes couvert par une assurance lorsque vous chassez et que « vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance ou à la validation de votre permis de chasse » ;
- un chèque correspondant au montant des redevances cynégétiques et cotisations fédérales – selon le département choisi, le barème des redevances cynégétiques varie et fait chaque année l'objet d'une publication au Journal officiel.Pour 2023, il a été fixé par un arrêté du 24 avril 2023.
Bon à savoir : vous pouvez prétendre à une réduction de moitié du coût de la demande de validation de moitié si celle-ci intervient lors de la 1re année d'obtention de votre permis (article L. 423-21-1 du Code de l'environnement).
À noter : si vous entendez chasser le grand gibier, vous devrez vous acquitter d'une cotisation supplémentaire départementale ou annuelle, à régler par chèque à votre fédération départementale ou interdépartementale.
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5. Contactez une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs
Pour déposer votre demande de validation du permis de chasser, prenez contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix et conformez-vous à sa procédure.
Bon à savoir : vous trouverez les coordonnées de toutes les fédérations en vous connectant au site de la Fédération nationale des chasseurs de France.
La plupart du temps, vous pouvez réaliser cette démarche par correspondance, en adressant votre dossier complet (formulaire Cerfa de demande, pièces annexes et règlement des cotisations et redevances) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre fédération.
Vous pouvez également vous rendre sur place aux horaires d'ouverture du service compétent.
Bon à savoir : de nombreuses fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs vous permettent désormais d'effectuer votre demande de validation en ligne par le biais de leur site Internet.
Si vous détenez un permis de chasse ou équivalent délivré par une administration étrangère, vous devez également, conformément à l'article L. 423-21 du Code de l'environnement, solliciter la validation de ce titre auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; la procédure est similaire.
6. Attendez de recevoir votre validation
Votre document de validation personnel sécurisé numéroté, à la bande de couleur orange fluo, vous est envoyé par courrier dans un délai de 5 à 10 jours.
Pensez à renouveler votre demande de validation chaque année, quelque temps avant son expiration. La démarche est à refaire chaque année pour obtenir votre validation.
Conseil : munissez-vous systématiquement de votre validation lorsque vous chassez, elle peut en effet faire l'objet d’une vérification à tout moment ; de même, pensez à avoir sur vous, à chaque sortie de chasse, votre attestation d'assurance.
Bon à savoir : un arrêté du 5 octobre 2020 fixe de nouvelles règles de sécurité dans le cadre des chasses collectives à tir au grand gibier. Les chasseurs doivent porter un vêtement fluorescent. Des panneaux de signalisation temporaires doivent être apposés avant le commencement de la chasse sur l’accotement ou à proximité des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. Par ailleurs, les chasseurs doivent suivre une formation aux règles élémentaires de sécurité tous les 10 ans.
Un carnet de prélèvement vous est remis par votre fédération de chasseurs. Il se présente sous la forme d'un carnet de poche sur lequel chaque chasseur note et conserve l’historique de ses sorties de chasse et les prélèvements réalisés.
Tenez-le minutieusement à jour en mentionnant les comptes de vos chasses. À défaut, vous risquez de faire l'objet d'une sanction pénale pécuniaire.
À noter : en cas de perte, de vol ou de permis détérioré, il convient de faire une demande de duplicata auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) en remplissant le formulaire Cerfa n° 13944. Le certificat de demande de duplicata vaut permis de chasser pendant une durée de 2 mois.