Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez obtenir la carte du combattant. Celle-ci permet de prétendre à certains droits. On fait le point.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez remplir l’une des conditions suivantes (articles L. 311-1 à L. 311-6 et articles R*311-22 à D. 311-26 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) :
- pour ceux qui ont pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France :
- totaliser au moins 4 mois de service ;
- avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
- avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat ;
- avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève ;
- avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
- avoir subi une longue captivité ;
- avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ;
- avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire ;
- avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix ;
- pour ceux qui ont pris part à la guerre d’Algérie, aux combats en Tunisie ou au Maroc :
- totaliser au moins 4 mois de service ;
- avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
- avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat ;
- avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève ;
- avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
- avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ;
- avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire ;
- avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix ;
- pour ceux qui ont participé à d’autres conflits :
- avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
- avoir subi une longue captivité ;
- avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ;
- avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire ;
- avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
La carte du combattant peut être demandée par les militaires et, dans certains cas, par les civils.
Carte du combattant : formalités de demande
Pour demander la carte du combattant, vous devez adresser un dossier au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Votre dossier doit notamment comporter :
- le formulaire Cerfa n° 15409 dûment rempli ;
- une photocopie de votre livret militaire ;
- une photocopie de votre carte d’identité.
L’instruction de votre demande se déroule par étapes :
- Le service départemental de l’ONACVG examine votre demande.
- Votre dossier est ensuite soumis à la Commission nationale de la carte du combattant.
- C’est cette commission qui vous accorde ou vous refuse la carte.
Droits et avantages de la carte du combattant
Si la carte du combattant vous est attribuée, vous pouvez prétendre à certains droits, notamment :
- l’allocation de reconnaissance du combattant ;
- la retraite mutualiste du combattant ;
- une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu, à partir de 75 ans ;
- le titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Vous pourrez en outre :
- porter la croix du combattant ;
- avoir la qualité de ressortissant de l’ONACVG ;
- demander une aide financière, ou un hébergement.
Pour approfondir le sujet :
- En savoir plus sur la retraite des militaires.
- Quel est l’impact du service militaire sur le calcul de la retraite ?
- Militaire à la retraite : les reconversions les plus fréquentes.