Signature électronique

Sommaire

On parle de signature manuscrite s'agissant d'un document papier, et de signature électronique s'agissant d'un document électronique.

Comme toute signature, la signature électronique a pour objectif de garantir l'intégrité d'un document (assurer qu'il n'a pas été modifié entre le moment où l'auteur l'a signé et le moment où il est consulté) et d'en authentifier l'auteur. Cet article revient sur les spécificités de la signature électronique.

Intérêt de la signature électronique

Attention, la signature électronique n'a rien à voir avec une signature manuscrite numérisée, qui a la même valeur juridique qu’une simple copie.

La signature électronique présente de nombreux avantages.

Garanties théoriques de la signature électronique

La signature numérique est authentique et infalsifiable. L'identité du signataire doit pourvoir être retrouvée de manière certaine, et personne ne peut se faire passer pour le signataire.

En outre, elle garantit l'intégrité du document. Le document, une fois signé, ne peut plus être modifié.

Enfin, elle est irrévocable. La personne qui a signé ne peut pas nier sa signature (on parle aussi de garantie de « non-répudiation »).

Avantages pratiques de la signature électronique

La signature électronique permet de signer un document sans avoir à prévoir de rendez-vous physique (ce gain de temps pour les entreprises est considérable) ;

Elle est également plus économique et écologique, puisqu'elle ne nécessite pas d'être imprimée et permet un envoi par mail du document.

Enfin, elle peut être conservée sous forme numérique.

Signature électronique : procédés techniques

Pour réaliser une signature manuscrite, l'outil utilisé par le signataire sur le document est un stylo.

Pour une signature électronique, l'outil utilisé est plus complexe. La difficulté technique principale est l'authentification de l'auteur.

S'équiper pour signer électroniquement

En bref, la signature électronique correspond à une suite de caractères (elle n’est pas visuelle). La technique est fondée sur la cryptographie asymétrique.

Pour signer électroniquement, vous avez besoin :

  • d'un document numérique (quel que soit son format, mais généralement en pdf) ;
  • d'un logiciel de signature électronique ;
  • d'une identité numérique vérifiée par un certificat électronique, simple ou qualifié (selon le niveau de sécurité recherché).

Le certificat numérique est une sorte de carte d'identité numérique qui atteste avec certitude de l'identité de l'utilisateur. Il est délivré par une autorité de certification. Cette démarche nécessite un déplacement physique auprès de l’autorité, qui vérifie votre identité sur présentation d'une pièce d’identité.

Le certificat peut se présenter comme un simple fichier ou d'un dispositif matériel (carte à puce, carte sim, clé USB, etc). L'identification du signataire et la sécurité juridique sont alors optimales.

Signer électroniquement

Concrètement, signer électroniquement consiste à lire le document, à cliquer sur « signer », à sélectionner un certificat ou à l'insérer dans l'ordinateur s'il s'agit d’une clé USB, à entrer un code et à valider.

Bon à savoir : l'horodatage consiste à apposer une date fiable sur un fichier. Un procédé d’horodatage est souvent lié à une signature électronique.

Valeur légale de la signature électronique

La même valeur juridique que la signature manuscrite

Dans l'Union Européenne, la signature électronique est introduite par une directive de 1999, puis par le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) de 2014, mis en application le 1er juillet 2016.

La signature électronique présumée fiable (ou qualifiée) bénéficie des mêmes effets juridiques que la signature manuscrite. Pour cela, elle doit être basée sur un certificat qualifié (par une autorité de confiance).

En France, depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, ainsi que son décret d’application du 30 mars 2001, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Au surplus, la preuve électronique est reconnue au même titre que la preuve papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1366 du Code civil).

L'article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme celle consistant « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».  

L’article 1174 du Code Civil pose le principe que tout acte peut être établi par voie électronique. Cependant, en application du nouvel article 1175 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice), deux catégories d’actes sous seing privé font exception :

  • les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ;
  • les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats (en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel).

Bon à savoir : l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) modifié par décision publiée au Journal officiel le 30 avril 2019 précise néanmoins que la signature de la convention de divorce, même électronique, doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.

Fiabilité de la signature électronique

L'article 1367 du Code civil précise ensuite que : « La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d' État ».

Ce décret du Conseil d'État n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 exige une signature qualifiée, c'est-à-dire qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Ainsi donc, pour que la signature soit présumée fiable, trois conditions doivent être remplies :

  • la signature électronique doit être sécurisée ;
  • elle doit être créée par un dispositif sécurisé de création de signature, certifié conforme ;
  • elle doit être vérifiée par utilisation d'un certificat électronique qualifié.

L’article R. 249-11 du Code de procédure pénale définit la signature numérique comme : « la conservation sous forme numérique d'une signature manuscrite produite via un écran tactile ».

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