« Fait pour valoir ce que de droit » est une expression que l’on retrouve très souvent à la fin d’un papier, juste avant l’emplacement destiné à la signature.
Fait pour valoir ce que de droit : définition
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé dans le domaine juridique. Il indique qu’une personne a rédigé une pièce afin que toute autre personne susceptible d’être concernée puisse mettre en application ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire.
Elle permet à la déclaration de servir de justificatif si besoin.
Ce terme est utilisé dans les actes écrits dans lesquels le signataire atteste la réalité d’un fait, d’une libération ou d’une qualité afin de servir de preuve.
La formule est particulièrement utilisée dans les textes administratifs.
Elle est associée également à l’expression « fait pour servir et valoir ce que de droit ».
Valeur de la mention « fait pour valoir ce que de droit »
La mention dont il est question dans cet article a une portée différente selon l’autorité de l’auteur du papier. Sa valeur vient du fait qu’elle permet de renforcer la force probante du document. Autrement dit, le signataire a écrit le contenu du papier en toute connaissance de cause. Il devra donc en assumer les conséquences juridiques lorsque le moment sera venu. Conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’amende ou la condamnation.
La mention dont il est question permet de servir de justificatif dans les cas où elle est demandée. En effet, la recommandation ou le fait énoncé par le papier sera mis en application. La pièce portant cette mention pourra alors servir de pièce (de preuve).
La mention n’a pas toujours une réelle valeur juridique sur tous les papiers. La validité juridique du document n’est en principe pas remise en cause même si cette mention n’est pas indiquée. Cette mention est souvent utilisée en tant que simple clause de style.
Quand mettre pour « faire valoir ce que de droit » ?
Cette mention est souvent utilisée sur la documentation administrative ou officielle d’une entreprise, d’une société ou d’une institution. Elle peut être utilisée sur un texte juridique, administratif ou même sur de la documentation commerciale. Elle se retrouve entre autres sur :
- des lettres officielles : par exemple pour donner plus de valeur à des lettres officielles. Elle indique que la lettre envoyée par voie postale ou par mail peut servir de justificatif ou de preuve plus tard.
- des contrats et des accords : inscrite à la fin d’un contrat ou d’un accord quelconque, cette phrase appuie le fait que le contrat tient compte des droits et des devoirs des différentes parties impliquées.
- de la documentation financière ou des factures : lorsque la tournure est utilisée dans ce contexte, elle sert de justificatif aux transactions commerciales.
- des documents juridiques : elle indique la validité d’un acte ou autres papiers.
Cette formule peut donc servir dans des contextes variés, tant que l’objet du courriel ou de la lettre est valide et que le signataire en porte la responsabilité.
Comment conclure une attestation sur l’honneur ?
De manière générale, l’attestation sur l’honneur se termine par 3 éléments essentiels :
- la formule « Fait pour valoir ce que de droit » ;
- la signature ;
- la date de la signature.
Exemples
La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l’attestation sur l’honneur et la lettre de procuration.
Elle peut également être indiquée sur les papiers rédigés par les avocats et notaires. Voici un guide composé de deux templates que vous pouvez utiliser dans la situation correspondante.
Attestation sur l’honneur
[Identifiants]
[Adresse complète]
Je soussigné(e) [identifiants] demeurant [adresse complète] atteste sur l’honneur que [faits ou circonstances à attester].
La formule indiquée
Fait à [ville] le [jour/mois/année].
[Signature]
Lettre de procuration
[Identifiants]
[Adresse complète]
[Identifiants du destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
Je soussigné(e) [prénom et nom], né(e) le [date naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète] agissant en tant que mandant déclare donner pouvoir par la présente à :
[Madame ou Monsieur prénom, nom] né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse complète] agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de [nom de la personne, de l’institution, du service… à laquelle est destinée la procuration].
Par cette procuration valable du [jour/mois/année] au [jour/mois/année], le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes :
[liste des actes ou opérations autorisés].
La formule indiquée
Fait à [ville] le [jour/mois/année].
[Signature]
En fonction du type de lettre, vous pouvez ajouter le numéro de téléphone ou l’adresse, par exemple celle du siège social de l’entreprise. Ce genre d’information dépend du type de papier rédigé.
En conclusion :
- Cette formule est utilisée pour préciser que le signataire a rédigé le texte en toute connaissance de cause et qu’il en assume la responsabilité.
- La formule s’utilise dans différents contextes, comme des papiers d’hébergement ou un justificatif d’absence au travail.
- Bien qu’elle apporte du poids au document, son absence n’affecte pas la validité du papier.
- Il existe des modèles de formulation disponible sur Internet pour utiliser au mieux la documentation formelle.