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L'étranger auquel la France refuse un visa d'entrée, peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Mais, il doit d'abord saisir la commission de recours contre les refus de visa.
Bon à savoir : un visa de long séjour ne peut être refusé au conjoint d'une personne française qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public (article L. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ceseda).
Visa d'entrée en France refusé : motivation obligatoire
Depuis une réforme de 2016, tous les refus d'accorder un visa à un étranger, doivent être motivés.
Bon à savoir : les autorités peuvent refuser le visa soit expressément, soit implicitement en ne répondant pas à la demande de visa. Si le refus est implicite, il ne peut pas être motivé. Cela signifie concrètement que, pour respecter l'obligation de motivation, les autorités ne devraient pouvoir refuser un visa qu'expressément, par courrier.
Visa d'entrée en France refusé : les recours
L'étranger qui veut contester un refus de visa, doit obligatoirement saisir d'abord une commission, avant la saisine éventuelle des juridictions administratives.
Recours gracieux
L'étranger peut tout d'abord exercer un recours gracieux auprès des autorités consulaires qui ont refusé le visa. Ce recours gracieux doit être exercé dans les deux mois suivant le refus.
Attention : le recours gracieux ne conserve pas et ne suspend pas les délais du recours juridictionnel. Autrement dit, les délais pour exercer le recours juridictionnel courent même s'il y a un recours gracieux. C'est pourquoi il est conseillé de s'adresser d'emblée à la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV, BP 83 609, 44036 Nantes Cedex 01). La saisine de cette commission est la seule qui conserve les délais des recours contentieux (article D. 312-4 du Ceseda).
L'étranger peut d'ailleurs exercer à la fois et d'emblée le recours gracieux et le recours devant le sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) ou la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Recours pour les visas courts
Depuis le 1er janvier 2023, les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus de visa de court séjour ne relèvent plus de la compétence de la CRRV. C'est le sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers en France qui est habilité à apprécier le recours administratif.
Le recours devant la DGEF doit être formé dans le mois suivant la notification du refus de visa. Un recours exercé trop tardivement, hors délais, rend irrecevable un recours juridictionnel ultérieur.
Le sous-directeur peut donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour ou l’autorisation de voyage sollicité.
Le recours devant la DGEF doit être motivé. Il doit être rédigé en français et envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il peut être exercé uniquement par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus. Ce peut donc être l'étranger lui-même, ou, par exemple, un membre de sa famille. Le recours peut aussi être exercé par un mandataire dûment habilité, tel un avocat.
Bon à savoir : la DGEF peut rejeter les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Recours pour les visas longs
La saisine de la CRRV est un préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel (article D. 312-3 nouveau du Ceseda) s'agissant des visas longs. Un recours juridictionnel non précédé de la saisine de la CRRV est irrecevable.
Le recours devant la CRRV suit la même procédure que le recours devant la DGEF pour un visa court.
Si elle estime que le visa doit être accordé à l'étranger, la CRRV adresse une recommandation en ce sens au ministre des Affaires étrangères (et au ministre chargé de l'Immigration). Cette recommandation ne lie pas le ministre : ce dernier peut maintenir le refus de visa.
Recours juridictionnel
La CRRV ou la DGEF peuvent rejeter le recours contre le refus de visa :
- soit de façon explicite, par un courrier de rejet ;
- soit de façon implicite, en gardant le silence pendant au moins 2 mois.
Par ailleurs, le ministre peut aussi confirmer le refus de visa bien que la CRRV ait recommandé d'accorder ledit visa. Concernant les visas courts, en revanche, la DGEF peut imposer que le visa soit accordé. Dans tous les cas, l'étranger a 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Le recours juridictionnel n'a de chances d'aboutir que si l'Administration a commis une erreur particulièrement importante (erreur manifeste d'appréciation). En effet, pour ce qui est d'accorder ou de refuser des visas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation assez large (sauf par exemple pour les conjoints de personnes françaises, auxquels on ne peut refuser le visa long séjour que dans des cas déterminés par la loi).
De plus, le tribunal administratif de Nantes ne peut pas obliger l'Administration à accorder le visa. Il peut simplement annuler la décision de refuser ledit visa. L'Administration doit alors réexaminer la demande de visa.
La décision du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel uniquement pour les visas longs. Concernant les visas courts, le tribunal administratif de Nantes juge tout litige en premier et dernier ressort avec la cassation comme seule voie de recours (décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022).
Bon à savoir : l'étranger peut également exercer un référé-suspension. C'est une procédure rapide qui permet de demander au juge administratif la suspension du refus de visa, en attendant qu'une décision juridictionnelle soit rendue sur le fond de l'affaire.
Visa d'entrée pour un Français refusé par un pays étranger
Il se peut qu'un ressortissant français se voie refuser un visa par un pays étranger où il souhaite se rendre. Il doit alors vérifier dans quelles conditions les refus de visa de ce pays peuvent être contestés.
En général, les pays ne sont pas tenus de délivrer un visa. Ils disposent en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.