Une pétition permet de rassembler des personnes autour d’une revendication. Même si elle n’a aucune valeur juridique, et donc aucune force contraignante, elle constitue un moyen de pression efficace. La demande écrite sous forme de pétition est un dro (...)

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle constitue la mesure de pro (...)

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités : non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)

En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu’un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé. Il en est de même s’il est précédé d’une détérioration (c’est notamment le cas si le cambrioleur commet (...)

L'article 227-5 du Code pénal punit d'une peine de prison d'un an au plus et d'une amende maximale de 15 000 € toute personne qui refuse de présenter un enfant à une personne qui demande à le voir et qui en a le droit. C'est notamment le cas s (...)

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

Pour obtenir une nouvelle carte d'identité, vous devez vous présenter vous-même à la mairie pour faire votre demande. Bon à savoir : la nouvelle carte nationale d’identité électronique, en déploiement depuis août 2021, incorpore deux empreintes digit (...)

Attention : depuis le 2 juin 2017, la demande de duplicata du certificat d'immatriculation doit intégralement être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est donc plus possible de donner procuration à un tiers. Par contre, vous pouvez donner manda (...)

En cas d’incapacité ou d’absence, il est utile de rédiger une procuration, c’est-à-dire de désigner une personne de confiance, dénommée mandataire, chargée de retirer un colis en bureau de poste – ou de le recevoir directement – en votre nom. (...)

Une procuration sous seing privé est un acte juridique par lequel un pouvoir est donné par une personne (le mandant) à une autre (le mandataire), afin que le mandataire puisse agir au nom et pour le compte du mandant selon les termes de la procuration (...)

Le recteur d’une académie est un fonctionnaire qui est chargé de veiller au bon fonctionnement des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur situés dans son académie. Il doit entre autres faire en sorte que tout enseignant absent (...)

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions (...)

La caisse d'allocations familiales (CAF) est un organisme privé chargé d'une mission de service public qui intervient notamment dans les domaines de la famille et du logement. En cas de réclamation concernant une décision de la CAF, les possibilités de r (...)

Si vous avez des enfants, vous avez droit à des allocations familiales dont les montants mensuels varient en fonction de vos ressources : de 35,50 à 141,99 € pour 2 enfants ; de 80,98 à 323,91 € pour 3 enfants ; de 126,47 à 505,83 € pour 4 en (...)

Ayant été hospitalisé(e), vous souhaitez vous faire communiquer votre dossier médical par l’hôpital, notamment pour pouvoir poursuivre votre convalescence dans de bonnes conditions ou pour disposer des pièces nécessaires à une action judiciaire si vot (...)

L'article L543-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'attribution d'une allocation de rentrée scolaire à toute famille ayant au moins un enfant dont l'âge se situe entre 6 et 18 ans, dans la mesure où il poursuit ses études dans un établissement d'ens (...)

L'article 21-15 du Code civil prévoit la possibilité pour un étranger majeur d'acquérir la nationalité française par naturalisation s'il remplit les conditions suivantes : être titulaire d'un titre de séjour régulier ; exercer une profession en (...)

En vertu des articles L522-1 et L523-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes : un complément familial si vous avez au moins trois enfants à charge et s'ils ont tous entre 3 et 21 ans, dans la mesure où (...)

En principe, toute personne de nationalité étrangère qui a obtenu une carte de séjour l'autorisant à s'installer en France peut en obtenir le renouvellement si elle respecte les conditions prévues par les articles L. 423-17 et suivants nouveaux du Code d (...)

Si, après votre demande écrite, une autorité administrative vous refuse l’accès à un document administratif, vous devez en référer à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Le droit d'accès aux documents administratifs signifie que (...)