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Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)
Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)
Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque. L'article 332 du code civil autorise toute (...)
Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)
Un salarié peut se trouver en situation de devoir prouver qu’il est en poste, qu’il exerce bien telles ou telles fonctions, ou encore qu’il est encore lié à son employeur actuel par contrat de travail, contrat étant, ou en cours, ou déjà rompu – par d (...)
Une attestation d'hébergement est nécessaire pour toute personne hébergée qui souhaite effectuer des démarches administratives comme l’ouverture d'un compte bancaire ou une demande de passeport. (...)
Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)
Les particuliers ou les entreprises qui font un don à une association ont droit à une réduction d’impôts sur le revenu ou les bénéfices : > La réduction d'impôt offerte aux particuliers donateurs est régie par l'article 200 du Code général des impôts (...)
Une attestation sur l'honneur est une simple déclaration. Sa rédaction est souvent demandée quand aucun autre justificatif ne permet de prouver un fait ou une situation. Il s'agit d'une lettre dans laquelle le rédacteur déclare sa bonne foi et atteste (...)
Si vous êtes issu(e) d'un pays où la polygamie est autorisée et si vous souhaitez demander la nationalité française, un visa de long séjour, un titre de séjour ou un bénéfice du droit d'asile, vous devez présenter une attestation sur l'honneur de mono (...)
Lorsque des opérateurs économiques font acte de candidature à un marché public, ils doivent transmettre un dossier complet qui comporte plusieurs éléments demandés par l'acheteur public (par exemple une mairie). La présentation de la candidature est soum (...)
Afin d’obtenir certaines aides (aide au logement, Complémentaire santé solidaire, bourse d’enseignement supérieur, aide juridictionnelle, etc.), il faut, à la demande des organismes et administrations, déclarer ses ressources et revenus. Bon à savo (...)
D'après, l'article L1232-1 du code de la santé publique, les organes d'une personne décédée peuvent être prélevés dans un but scientifique ou thérapeutique si elle n'a pas expressément notifié son refus. Si le défunt n'a pas formulé expressément son c (...)
Un mineur qui voyage en dehors de l'Union européenne doit être muni d'un passeport comme un majeur et, cela, quel que soit son âge. En effet, même un bébé doit avoir un passeport s'il voyage en dehors de l'Europe. Un enfant ne peut plus être inscrit sur l (...)
Un bon pour pouvoir est une lettre rédigée par une personne (le mandant) en vue de mandater une personne précise (le mandataire) qui la représentera, en son nom, dans l'accomplissement de certains actes. Le bon pour pouvoir est aussi dénommé « procura (...)
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Il s'effectue au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité. Il est ouvert aux jeunes de nationalité française, ressortissants de l’Union eu (...)
Lors de la vente d'une œuvre d'art, il est important que le vendeur remette, en plus d'une facture détaillée, un certificat d'authenticité. Par ce certificat, le vendeur atteste de l'originalité et de l'authenticité de l’œuvre. Ce certificat permet d (...)
Les commerçants, sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.), entreprises en création sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour toute inscription au RCS, un certificat de non-condamnation doit être transmis au greffe du trib (...)
Partir à l'étranger nécessite une bonne préparation, surtout concernant certaines démarches administratives qui peuvent prendre du temps. En outre, il convient d'être attentif à vos assurances, votre couverture maladie et les éventuelles vaccinations (...)
Lorsqu’un ami ou une connaissance décède, il est d’usage d’envoyer une lettre de condoléances à ses proches. Voici des lettres de condoléances suite à un suicide ou un accident. (...)